13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac

1985009192

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 mars 1985

Datum inwerkingtreding

1 avril 1985

13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac	Titel
1984009222	6 MARS 1984. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

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