Details
6 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1992 et mise à jour au 31-12-1997.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985039048 | 18 NOVEMBRE 1985. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets. |
| 1991010340 | 25 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009608 | 23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1992 fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets. |
| 1994009607 | 9 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1992 fixant le cadre organique des officiers et opérateurs des laboratoires de police scientifique près les parquets. |
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