Details
5 MARS 1985. - Décret portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977041806 | 18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides, dans la région flamande, pour la construction de centres de services communs |
| 1971032202 | 22 MARS 1971. - LOI octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées |
| 1966071209 | 12 JUILLET 1966. - Loi relative aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE 1 : abrogée pour la Communauté Française par DCFR 1984-05-10/31, art. 14, En vigueur : 1984-06-15) (NOTE 2 : abrogée pour la Communauté Flamande par DCFL 1985-03-05/37, art. 20, 1°, En vigueur : 1985-09-01) (NOTE 3 : pour la Région Bruxelloise voir ORD 1992-02-20/31, art. 15, En vigueur : 1992-07-01) (NOTE 4 : abrogé pour la Communauté Germanophone par DCG 1994-05-09/44, art. 15, 1°, En vigueur : 1994-05-09) |
| 1949070201 | 2 JUILLET 1949. - Arrêté du Régent relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues. (NOTE : pour la Communauté flamande, les dispositions de cet arrêté du Régent relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux, qui se rapportent aux crèches, colonies de vacances, colonies pour enfants débiles, consultations prénatales, consultations pour nourrissons et pouponnières, ne sont plus applicables; voir AEF 13-06-1984, art. 5, § 3, M.B. 05-09-1984, p. 12248.) (NOTE : pour la Région wallonne l'arrêté du Régent est abrogé en ce qui concerne les travaux de distribution d'eau subventionnés en Région wallonne, par ARW 1988-12-20/35, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-1989) (NOTE : pour la Région de Bruxelles-Capitale l'arrêté du Régent est abrogé en ce qui concerne la réalisation d'investissements d'intérêt public relatifs aux espaces publics, aux bâtiments et à l'assainissement, par ORD 1998-07-16/51, art. 32, En vigueur : 30-08-1998, en ce qui concerne les établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, par ORD2008-04-24/37, art. 31, 3°; En vigueur : 26-05-2008; voir également l'art. 32) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1989 et mise à jour au 28-11-2019) |
| 1977041522 | 15 AVRIL 1977. - Arrêté royal relatif aux centres de services communs |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994035731 |
27 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 1985 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées. |
| 1991035667 | 17 AVRIL 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglant l'octroi de subventions pour les opérations d'investissements relatives aux centres de soins de jour. (Traduction) |
| 1989029229 |
15 MARS 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions spécifiques de sécurité auxquelles [les groupes de logements à assistance] doivent répondre en vue de leur agrément |
| 1985024633 | 17 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant les conditions spéciales pour le subventionnement des opérations d'investissement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1991 et mise à jour au 31-08-1999) |
| 1985024628 | 10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant l'octroi de l'autorisation préalable visée à l'article 9 du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées. |
| 1985024632 | 10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant d'entrée en vigueur du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées. |
| 1985024630 |
10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la procédure d'agrément et de fermeture de résidences-services de complexes résidentiels proposant des services [et de maisons de repos] |
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