10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant d'entrée en vigueur du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées.

Numac

1985024632

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 août 1985

Datum inwerkingtreding

5 mars 1985

10 JUILLET 1985. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant d'entrée en vigueur du décret du 5 mars 1985 portant réglementation de l'agrément et de l'octroi de subventions relatifs aux structures destinées aux personnes âgées.

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