Details
2 AOUT 1985. - Arrêté royal fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'un centre public d'aide sociale, d'une association intercommunale ou d'une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1990 et mise à jour au 17-08-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964011004 | 10 JANVIER 1964. _ Arrêté royal relatif à la gestion distincte des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique. |
| 1961022708 | 27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires et de tenue de la comptabilité des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989025170 | 22 MAI 1989. - Arrêté ministériel fixant le modèle de budget analytique, le modèle des prévisions de trésorerie et le modèle de tableau de gestion à dresser par les hôpitaux ressortissant à un centre public d'aide sociale, à une association intercommunale, ou à une association établie conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…