27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires et de tenue de la comptabilité des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique.

Numac

1961022708

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 mars 1961

Datum inwerkingtreding

11 mars 1961

27 FEVRIER 1961. - Arrêté royal portant les règles de gestion distincte, de tenue des inventaires et de tenue de la comptabilité des établissements hospitaliers des commissions d'assistance publique.

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