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22 DECEMBRE 1977. - Loi relative aux propositions budgétaires 1977-1978 . (NOTE : Par son arrêt du 21-12-1988 (M.B. 31-12-1988, p. 18212), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 4, 1°, de la loi du 30 mars 1987 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3 de l'arrêté royal n° 472 du 28 octobre 1986 modifiant la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, ainsi que ledit article 3 de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région wallonne et à la Région flamande.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1983 et mise à jour au 16-06-1990)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964A52101 | 21 MAI 1964. - Lois coordonées relatives au personnel d'Afrique |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987012083 | 4 FEVRIER 1987. _ Arrêté royal fixant la composition de la commission interministérielle en ce qui concerne le Troisième circuit de travail et le Cadre spécial temporaire. |
| 1987012024 | 31 DECEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel d'exécution de l'article 3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 mars 1982 d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. |
| 1984010169 | 9 FEVRIER 1984. - Arrêté royal déterminant les modalités particulières d'exécution des dispositions relatives au stage des jeunes dans l'enseignement. |
| 1984021023 | 31 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal n° 259 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service. |
| 1984015001 | 19 DECEMBRE 1983. _ Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal du 12 mai 1978 fixant certaines mesures d'exécution relatives au stage des jeunes dans les ministères et dans les organismes d'intérêt public. |
| 1983012441 | 29 AVRIL 1983. _ Arrêté royal portant réévaluation du montant de la prépension légale. |
| 1983012217 | 15 MARS 1983. - Arrêté royal d'exécution de l'article 50, § 4, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. |
| 1983012978 | 15 MARS 1983. - Arrêté royal d'exécution de l'article 50, § 3, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. |
| 1983012216 | 2 MARS 1983. _ Arrêté royal portant réévaluation du montant de la prépension légale. |
| 1983012871 | 30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal exécutant l'article 50, § 1, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978, modifié par l'arrêté royal n° 26 du 24 mars 1982. |
| 1982000538 | 30 MARS 1982. _ Arrêté royal d'exécution du chapitre III, section I _ Stage des jeunes _ de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. |
| 1982000536 | 29 MARS 1982. - Arrêté royal d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977, relative aux propositions budgétaires 1977-1978. |
| 1982000074 | 7 SEPTEMBRE 1981. _ Arrêté royal portant réévaluation du montant de la prépension légale. |
| 1981001454 | 12 AOUT 1981. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. |
| 1981001456 | 12 AOUT 1981. _ Arrêté royal d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III, de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. |
| 1981001455 | 12 AOUT 1981. - Arrêté royal d'exécution de l'article 81, § 3, de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. |
| 1981000371 | 25 FEVRIER 1981. _ Arrêté royal portant réévaluation du montant de la prépension légale. |
| 1978120806 | 8 DECEMBRE 1978. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 56 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. |
| 1978010504 | 5 JANVIER 1978. - Arrêté royal portant création, d'un Comité ministériel de politique budgétaire. |
| 1976121707 | 17 DECEMBRE 1976. _ Arrêté royal déterminant les modalités particulières d'application à l'enseignement, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique. |
| 1976051402 | 14 MAI 1976. _ Arrêté royal d'exécution des articles 10, § 4, et 14, § 3, de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique. |
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