Details

Numac
1992916199
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 décembre 1992

18 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal considérant comme une calamité les dégâts aux prairies, causés par la sécheresse de 1991 dans plusieurs communes de la province de Luxembourg, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant la consistance des dommages et leur indemnisation.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…