7 AOUT 1973. _ Arrêté royal [relatif à la publicité des actes et documents des sociétés des entreprises].

Numac

1973080701

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 août 1973

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1973

7 AOUT 1973. _ Arrêté royal [relatif à la publicité des actes et documents des sociétés des entreprises].

Numac	Titel
1989010678	21 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.
1989009883	11 AOUT 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.
1985009698	25 JUILLET 1985. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1985 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.
1985009107	21 FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.

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