21 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

Numac

1989010678

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 décembre 1989

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1990

21 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

Numac	Titel
1989009883	11 AOUT 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

Details