Details

Numac
1985009698
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 août 1985

25 JUILLET 1985. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1985 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.

Numac Titel
1985009107 21 FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.
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