Details
11 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016007049 | 29 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
| 2002000597 | 12 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique. |
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