12 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique.

Numac

2002000597

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 août 2002

Datum inwerkingtreding

1 avril 2001

12 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique.

Numac	Titel
1970091108	11 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique

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