Details
4 NOVEMBRE 1969. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2019 et mise à jour au 08-11-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012205607 | 7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017) |
| 2011031050 | 1 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la superficie maximale de rentabilité prévue par la législation sur le bail à ferme |
| 2010202907 | 7 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité, mentionnées dans la législation sur le bail à ferme |
| 2009200842 | 5 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme. |
| 2007035009 | 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme (TRADUCTION). |
| 2006021133 | — |
| 2005201239 | 21 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des coefficients de fermages dans chacune des provinces de la Région wallonne. |
| 1998016047 | 5 FEVRIER 1998. - Arrêté royal fixant les superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme. |
| 1998016023 | 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages. |
| 1995016239 | 24 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…