Details

Numac
2012205607
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 octobre 2012
Datum inwerkingtreding
25 novembre 2012

7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2017 et mise à jour au 12-12-2017)

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