20 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages.

Numac

1998016023

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 mars 1998

Datum inwerkingtreding

20 mars 1998

20 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages.

Numac	Titel
1989016145	11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL relatif aux commissions des fermages . (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2016-11-24/08, art. 5; En vigueur : 16-12-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1989 et mise à jour au 13-03-2024)

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