Details
28 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. (NOTE : abrogé par AR 2007-04-27/77, art. 98, 1°, 002; En vigueur : 08-01-2007 ; abrogation annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.928 du 17-12-2008; voir M.B. 02-02-2009, p. 7548)(NOTE : voir aussi " l'Arrêté frais de justice "2019-12-15/06) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-1990 et mise à jour au 02-02-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012009183 | — |
| 2005009742 | 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire. |
| 2003009919 | 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux. |
| 2003009197 | 25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive. |
| 2001010116 | 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
| 2001003607 | 11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
| 2001B00327 | 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2001 et mise à jour au 11-06-2021) |
| 2001000327 | 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) (Partie 1 à 11) (NOTE : pour les parties 12, 13 et les Annexes, voir2001-03-30/58) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III.II.3 est devenu : Art. 3.2.3. Les références incluses dans les articles n'ont pas été transformées et un renvoi à l'article III.VII.4 doit se lire comme un renvoi à l'article 3.7.4) (NOTE : Les articles IV.I.60 et VII.II.50 PJPol sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective par L2016-04-21/06, art. 90) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2001 et mise à jour au 24-07-2025) |
| 2001A00327 | 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) (Partie 12, Partie 13 et annexes). (Note : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.I est devenu Article 1.1.1; Art. III.II.3 est devenu : Art. 3.2.3. Les références incluses dans les articles n'ont pas été transformées et un renvoi à l'article III.VII.4 doit se lire comme un renvoi à l'article 3.7.4). (NOTE : art. 2N1 et N1bis modifiés dans le futur par AR2023-09-10/01, art.14-15, 035; En vigueur : 01-10-2024; 01-10-2025) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2001 et mise à jour au 24-07-2025) |
| 2000003479 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice. |
| 1999009733 | 13 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950. |
| 1980112008 | 20 NOVEMBRE 1980. - Arrêté ministériel établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive. - (NOTE : l'AM 1999-06-11/35 qui a abrogé cet arrêté, a été annulé par l'arrêt du CE n° 110675 du 25 septembre 2002) {(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1999 et mise à jour au 26-06-1999) |
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