Details
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999009201 | 4 FEVRIER 1999. - Arrêté royal [réglant les modalités de collaboration entre le Collège des Procureurs généraux et le Service public fédéral Justice]. (AR 2003-12-17/35, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 31-12-2003). |
| 1997009399 | 6 MAI 1997. - Arrêté royal relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 28-12-2015) |
| 1950122850 | — |
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