Details
9 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971090303 | 3 SEPTEMBRE 1971. - ARRETE MINISTERIEL fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du Sécrétariat de l'Auditorat général |
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