Details

Numac
1804032151
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 septembre 1807
Datum inwerkingtreding
13 septembre 1807

21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis). (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 014; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1994 et mise à jour au 24-12-2020)

Numac Titel
2017040381 1 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil
2017011226 15 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
2016009343 1 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil
2015009327 1 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil
2013009188 18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
2012009298 12 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-2012 et mise à jour au 06-05-2013)
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