Details

Art. 1. Art. 1er AR 19.12.2014 (MB
31.12.2014, éd. 2) stipule que la loi
précitée du 12.05.2014 entre en
vigueur le 01.01.2015.
Les sociétés de production et les
intermédiaires peuvent dès la
publication au Moniteur belge du
présent arrêté entamer les démarches
jusqu'à y compris l'envoi de la
demande d'agrément et du dossier
734/2, visé à l'article AR/CIR 92,
inséré par l'article 1er du présent
arrêté, dans le cadre de leur
agréation en vue de pouvoir conclure
le plus rapidement possible les
conventions-cadres visées par
l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5°,
du CIR 92 (art. 2, al. 2)
entier (insertion) - le 01.02.2017 (art. 7)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 2, phrase liminaire (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après

§ 2, 1° (modifications) la publication au MB, c.-à-d. à partir

§ 2, 2° (modification) du 03.12.2022

§ 2, 2°, tiret 1 (modifications)

§ 2, 2°, tiret 2 (modifications)

§ 4, alinéa 1er, 2° (modification)

§ 4, alinéa 1er, 3° (modification)

§ 5, alinéa 1er, 2° (modification)

§ 5, alinéa 2 (modification)

§ 5, alinéa 3 (modification)

§ 7, alinéa 2 (modification)

§ 7, alinéa 3 (modification)
entier (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 03.12.2022
alinéa 5 (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 05.08.2023
entier (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 03.12.2022
entier (insertion) - à partir de l'ex. d'imp. 2020 pour les
périodes imposables qui
commencent au plus tôt le
01.01.2019 (art. 5)
entier (insertion) - à partir de l'ex. d'imp. 2020 pour les
périodes imposables qui
commencent au plus tôt le
01.01.2019 (art. 5)
al. 1er (modification) - à partir de l'ex. d'imp. 2021 (art. 6)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (insertion) - à partir de l'ex. d'imp. 2020 pour les
périodes imposables qui
commencent au plus tôt le
01.01.2019 (art. 5)
entier (remplacement) - à partir de l'ex. d'imp. 2021 (art. 6)
entier (insertion) - à partir de l'ex. d'imp. 2020 pour les
périodes imposables qui
commencent au plus tôt le
01.01.2019 (art. 5)

§ 1, al. 2 (modification) - à partir de l'ex. d'imp. 2022 (art. 7)

§ 1, al. 3 (modification)

§ 1, al. 4, 2e tiret (modification) - à partir de l'ex. d'imp. 2021 (art. 6)
entier (insertion) - à partir de l'ex. d'imp. 2020 pour les
périodes imposables qui
commencent au plus tôt le
01.01.2019 (art. 5)
entier (insertion) - à partir de l'ex. d'imp. 2020 pour les
périodes imposables qui
commencent au plus tôt le
01.01.2019 (art. 5)
entier (insertion) - à partir de l'ex. d'imp. 2020 pour les
périodes imposables qui
commencent au plus tôt le
01.01.2019 (art. 5)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2004 (art. 2)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2004 (art. 2)

2° (annulé par l’arrêt n° 167.198 du - à partir du 01.01.2003
Conseil d’Etat)

2° (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2004 (art. 2)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 16.06.2017
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2004 (art. 2)
al. 2 (modification) - aux dividendes attribués ou mis en
paiement à partir du 1.5.2004 (art. 2)
al. 2, tiret n° 46 (suppression) - aux dividendes attribués ou mis en
paiement à partir du 1.1.2005 (art. 2)
phrase liminaire (modification) - dividendes visés à l'article 202,
liste (remplacement) § 1er, 1° et 2°, CIR 92, alloués ou
attribués à partir du 1.1.2016 (art. 2,
al. 1er)
Par dérogation à l'alinéa précédent,
le présent arrêté ne s'applique pas
aux dividendes qui sont alloués ou
attribués au cours d'une période
imposable qui est clôturée avant le
premier jour du mois qui suit celui
de la publication du présent arrêté au
MB (art. 2, al. 2)
entier (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 27.10.2019
entier (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 27.10.2019
entier (insertion) - à partir de l'ex. d'imp. 2020 pour les
périodes imposables qui
commencent au plus tôt le
01.01.2019 (art. 5)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (retrait) - à partir de l'ex. d'imp. 2020 pour les
périodes imposables qui
commencent au plus tôt le
01.01.2019 (art. 3)
entier (insertion) - à partir de l'ex. d'imp. 2020 pour les
périodes imposables qui
commencent au plus tôt le
01.01.2019 (art. 3)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2007 (art. 5)
entier (rapporté et inséré à nouveau) - à partir de l’ex. d’imp. 2007 (art. 26,
al. 2)
entier (abrogation) - est applicable aux périodes
imposables clôturées à partir du
31.12.2023 (art. 124, al. 4)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2007 (art. 5)
entier (abrogation) - est applicable aux périodes
imposables clôturées à partir du
31.12.2023 (art. 124, al. 4)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2007 (art. 5)
alinéa 2 (modification) - le 01.05.2019 (art. 39, al. 1er)
entier (abrogation) - est applicable aux périodes
imposables clôturées à partir du
31.12.2023 (art. 124, al. 4)
entier (insertion) - à partir du 28.11.2000 (art. 2)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

1° (modification) - à partir de la date de publication de

2° (modification) la loi du 15.12.2004 relative aux
sûretés financières et portant des
dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives
de sûreté réelle et de prêts portant
sur des instruments financiers, c.-à-
d. à partir du 1.2.2005 (art. 21,
al. 1er)
phrase liminaire (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 26.08.2010
entier (insertion) - à partir du 28.11.2000 (art. 2)
al. 1er (modification) - à partir de la date de publication de
al. 1er , 4° (abrogation) la loi du 15.12.2004 relative aux
al. 2 (modification) sûretés financières et portant des
dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives
de sûreté réelle et de prêts portant
sur des instruments financiers, c.-à-
d. à partir du 1.2.2005 (art. 21,
al. 1er)
al. 2 (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 16.06.2017
entier (insertion) - à partir du 28.11.2000 (art. 2)
al. unique (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 26.08.2010
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
al. unique (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 22.12.2011
al. unique (modification) - le 01.05.2019 (art. 39, al. 1er)
entier (insertion) - à partir du 28.11.2000 (art. 2)

§ 1er (modification) - à partir de la date de publication de

§ 2 (modification) la loi du 15.12.2004 relative aux
sûretés financières et portant des
dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives
de sûreté réelle et de prêts portant
sur des instruments financiers, c.-à-
d. à partir du 1.2.2005 (art. 21,
al. 1er)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
- Les systèmes centralisés de prêts
d’actions ou parts agrées con-
738 formément à l’art. , AR/CIR 92,
tel qu’il existait avant d’être modifié
par l’art. 5 du présent arrêté,
conservent l’agrément qui est en
cours au moment de l’entrée en
vigueur des art. 1er à 9 du présent
arrêté pour autant qu’ils se
conforment, endéans le délai de 12
mois à partir de cette date, aux
735 conditions prévues par les art. ,
736 738 7312, et à AR/CIR 92, tels
que modifiés par le présent arrêté et
sous réserve qu’ils aient respecté
sans discontinuité les conditions
737, prévues par l’art. AR/CIR 92, et
735 736 738 7312, par les art. , et à
AR/CIR 92, tels que ceux-ci
existaient avant d’être modifiés par
le présent arrêté (art. 22, al. 2).
entier (insertion) - à partir du 28.11.2000 (art. 2)
entier (remplacement) - à partir de la date de publication de
la loi du 15.12.2004 relative aux
sûretés financières et portant des
dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives
de sûreté réelle et de prêts portant
sur des instruments financiers, c.-à-
d. à partir du 1.2.2005 (art. 21,
al. 1er)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
phrase liminaire (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 26.08.2010
al. unique (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 16.06.2017
entier (insertion) - à partir du 28.11.2000 (art. 2)
entier (abrogation) - à partir de la date de publication de
la loi du 15.12.2004 relative aux
sûretés financières et portant des
dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives
de sûreté réelle et de prêts portant
sur des instruments financiers, c.-à-
d. à partir du 1.2.2005 (art. 21,
al. 1er)
entier (insertion) - à partir du 28.11.2000 (art. 2)
al. 1er (remplacement) - à partir de la date de publication de
la loi du 15.12.2004 relative aux
sûretés financières et portant des
dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives
de sûreté réelle et de prêts portant
sur des instruments financiers, c.-à-
d. à partir du 1.2.2005 (art. 21,
al. 1er)
al. 2 (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 26.08.2010
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
al. 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 16.06.2017
entier (insertion) - à partir du 28.11.2000 (art. 2)

§ 2 (modification) - à partir de la date de publication de

§ 3 (modification) la loi du 15.12.2004 relative aux

§ 4 (modification) sûretés financières et portant des
dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives
de sûreté réelle et de prêts portant
sur des instruments financiers, c.-à-
d. à partir du 1.2.2005 (art. 21,
al. 1er)

§ 1er, al. 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 26.08.2010
al. 2, 2°, 2ème tiret (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 1995 (art. 6,

§ 2)
al. 2, 2°, 2ème tiret (modification) - à partir du 10.4.1995 (art. 6, § 3)
al. 1er (modification) - à partir du 22.6.1999 (art. 5, 1er
tiret)
al. 1er (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2004 (art. 5,
al. 2, 1°, 5ème tiret (insertion) 2ème tiret)
al. 2, 1°, 6ème tiret (insertion) - aux primes et subsides notifiés à
partir du 1.1.2006 et pour autant que
la date de notification se rapporte au
plus tôt à la période imposable qui se
rattache à l’exercice d’imposition
2007 (art. 26, al. 3)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
al. 2, 1°, 1er tiret (insertion devant le - aux homologations d’un plan de
1er tiret existant) réorganisation ou aux constatations
d’un accord amiable publiées au
Moniteur belge à partir du 1.4.2009,
date de l’entrée en vigueur de la loi
du 31.1.2009 relative à la continuité
des entreprises (art. 3)
al. 2, 1°, 4e tiret (modification) - le 01.05.2019 (art. 39, al. 1er)
al 2, 1°, 1er tiret (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 09.11.2019
al. 1er (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2021 (art. 11)
al. 2, 1°, 2e et 6e tiret
(remplacement)
al. 2, 1°, 3e et 7e tiret (modification)
al. 2, 1° est complété par 9 tirets
al. 2, 1° tous les tirets sont
remplaçés par des lettres a) à p)
al. 2, 2°, 2e tiret (remplacement)
entier (abrogation) - le 31.12.2021 et est applicable à
partir de l'ex. d'imp. 2022 (art. 99)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2021 (art. 11)
entier (abrogation) - le 31.12.2021 et est applicable à
partir de l'ex. d'imp. 2022 (art. 99)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2021 (art. 11)
entier (abrogation) - le 31.12.2021 et est applicable à
partir de l'ex. d'imp. 2022 (art. 99)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
al. 1er phrase liminaire (modifica- - à partir de l’ex. d’imp. 2021 (art. 11)
tion)
al. 1er , 2° (remplacement)
al. 2, a, b et c (modification)
al. 3, 4 et 5 (insertion)
entier (abrogation) - le 31.12.2021 et est applicable à
partir de l'ex. d'imp. 2022 (art. 99)
al. 1er , 2°, b (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 1995 (art. 6,

§ 2)
al. 1er , 2°, b (modification) - à partir du 10.4.1995 (art. 6, § 3)
al. 1er, 2°, abis (insertion) - aux frais supportés à partir du
1.1.2006 (art. 26, al. 1er)
al. 1er, 2°, a, abis (modifications) - aux rémunérations payées ou
attribuées à partir du 1.1.2007
(art. 10)
al. 1er phrase liminaire (modifica- - à partir de l’ex. d’imp. 2021 (art. 11)
tion)
al. 1er, 2° (remplacement)
al. 2 (modification)
entier (abrogation) - le 31.12.2021 et est applicable à
partir de l'ex. d'imp. 2022 (art. 99)
texte actuel devient al. 1er - à partir de l’ex. d’imp. 2021 (art. 11)
al. 1er (modification)
al. 2 (insertion)
entier (abrogation) - le 31.12.2021 et est applicable à
partir de l'ex. d'imp. 2022 (art. 99)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2008 aux
revenus de brevets visés à l’article
2052 du CIR 92, et relatifs aux
2052, brevets au sens de l’article § 2
du même Code, qui n’ont pas été
utilisés par la société, un preneur de
licence ou des entreprises liées pour
la vente de biens ou de services à
des tiers indépendants avant le
1.1.2007 (art. 3)
al. 1er phrase liminaire (modifica- - à partir de l’ex. d’imp. 2021 (art. 11)
tion)
al. 1er , 2° (remplacement)
al. 2 (modification)
entier (abrogation) - à partir de l’ex. d’imp. 2021 (art. 11)
entier (abrogation) - le 31.12.2021 et est applicable à
partir de l'ex. d'imp. 2022 (art. 99)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2007 (art. 5)
alinéa unique (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2008 (art. 3)
entier (abrogation) - à partir de l’ex. d’imp. 2021 (art. 11)
entier (abrogation) - le 31.12.2021 et est applicable à
partir de l'ex. d'imp. 2022 (art. 99)
al. 1er (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2007 (art. 5)
entier (remplacement) - à partir de l’ex. d’imp. 2021 (art. 11)
entier (abrogation) - le 31.12.2021 et est applicable à
partir de l'ex. d'imp. 2022 (art. 99)
entier (remplacement) - à partir de l’ex. d’imp. 2021 (art. 11)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (abrogation) - le 31.12.2021 et est applicable à
partir de l'ex. d'imp. 2022 (art. 99)
entier (insertion) - le jour de sa publication au MB (art.
3)
entier (insertion) - le jour de sa publication au MB (art.
3)
entier (insertion) - à partir de l'ex. d'imp. 2023 (art. 2)
entier (abrogation) - aux opérations effectuées à partir du
1.10.1993 (art. 14, § 4)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2005 (art. 3)
entier (abrogation) - aux opérations effectuées à partir du
1.10.1993 (art. 14, § 4)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2007 (art. 26,
al. 2)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2007 (art. 26,
al. 2)
entier (abrogation) - aux opérations effectuées à partir du
1.10.1993 (art. 14, § 4)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2007 (art. 26,
al. 2)
al. 1er (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2002 (art. 9,
al. 2 (modification) § 1er)
al. unique (modification) - à partir du 6.4.1999 (art. 8)
al. unique (modification) - le 1.12.2019 (art. 48, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.02.2025 (art. 32)
al. 1er (modification) - le 1.10.2010 (art. 3)
al. 2 (insertion) - le jour de sa publication au MB (art.
5)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
al. 2 (abrogation) aux revenus payés ou attribués à
partir du 01.01.2019 (art. 7, al. 2)
al. 2 (insertion) - le 01.01.2021 et est applicable aux
revenus payés ou attribués à partir
de la même date (art. 2)

5°, d (remplacement) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 8.10.1992 (art. 6, § 2)

7° (insertion) - aux bénéfices et profits qui sont
considérés comme attribuées à partir
du 1.1.1992 conformément aux
articles 29, § 1er, et 364 CIR 92
(art. 17, § 6)

8° (insertion) - aux plus-values réalisées à partir du
1.1.1997 (art. 7, 1°)

9° (insertion) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 1.6.1997 (art. 15, al. 4)

1° (modification) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 1.1.1998 (art. 3)

1° (remplacement) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 1.2.1999 (art. 3, § 1er)

6°bis (insertion) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 1.1.2004 (art. 3)

6°bis (retrait) - le jour de la publication au MB
(art. 3)

4°bis (insertion) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 1.1.2009 (art. 8)

5°, f (insertion) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 1.3.2013 (art. 3)

2°bis (insertion) - le jour de sa publication au MB (art.
5)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
-al. 1er, 3°, 4°, 4°bis en 5°, a - pas mentionnée, donc 10 jours après
(modification) la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 16.06.2017

2°bis (abrogation) aux revenus payés ou attribués à
partir du 01.01.2019 (art. 7, al. 2)

5°, b et 7° (modification) - le 01.05.2019 (art. 39, al. 1er)

2°bis (insertion) - le 01.01.2021 et est applicable aux
revenus payés ou attribués à partir
de la même date (art. 2)

3°bis (insertion) - le 01.12.2022 et est applicable aux
primes payées ou attribuées à partir
de cette date (art. 3)
alinéa unique (modification) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 01.01.2023 (art. 6)
entier (abrogation) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 01.01.2023 (art. 6)
entier (retrait) - pas mentionnée, donc 10 jours après
entier (rétablissement) la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 10.07.2023
-entier (abrogation) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 01.01.2024 (art. 3)

§ 4 (insertion) - aux bénéfices et profits qui sont
considérés comme attribuées à partir
du 1.1.1992 conformément aux
articles 29, § 1er, et 364 CIR 92
(art. 17, § 6)

§ 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 27.1.1995

§ 3, al. 1er (remplacement) - à partir du 1.1.1995 (art. 5)

§ 1er (modification) - aux plus-values réalisées à partir du

§ 2 (modification) 1.1.1997 (art. 7,1°)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 1er, al. 1er (modification) - le 6.4.1999 (art. 8)

§ 4 (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 27.12.1999

§ 1er, al. 4 (insertion) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 1.1.2000 (art. 3)

§ 3 (remplacement) - jour de la publication au MB (art. 3)
- (Les autorisations accordées en exé-
cution de l’art. 90, § 3, de l’AR/CIR
92, tel qu’il existait avant d’être
remplacé par l’art. 1er du présent
arrêté, restent valables selon le cas
jusqu’à leur retrait ou au plus tard
jusqu’au 31.12.2004.)

§ 1er, al. 5 (insertion) - aux rémunérations payées ou attri-
buées à partir du 1.1.2003 (art. 3)

§ 1er, al. 6 (insertion) - aux rémunérations payées ou attri-
buées à partir du 1.10.2003 (art. 3)

§ 1er, al. 7 (insertion) - aux rémunérations payées ou attri-
buées à partir du 1.7.2004 (art. 4)

§ 1, al. 6, phrase liminaire - aux revenus payés ou attribués à
(modification) partir du 1.1.2005 (art. 3)

§ 1, al. 6, 3ème tiret (modification)

§ 1, al. 7 (modification) - aux primes d’équipe et de nuit et aux

§ 1, al. 8 (insertion) rémunérations relatives aux heures
prestées comme travail
supplémentaire payées ou attribuées
à partir du 1.1.2005 (art. 3)

§ 1er, al. 4 (modification) - aux rémunérations payées ou attri-
buées à partir du 1.7.2005 (art. 3)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 1er, al. 4 à 8 (abrogation) - aux rémunérations payées ou
attribuées à partir du 1.1.2006
(art. 7)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 1er et § 4 (remplacement) 1° En ce qui concerne la rédaction des

§ 3 (abrogation) fiches et des relevés récapitulatifs :
a) pour les débiteurs d’un précompte
professionnel dû afférent aux
revenus de l’année précédente d’un
montant supérieur ou égal à
100.000 EUR : à dater de
l’introduction des fiches et des
relevés récapitulatifs qui se
rapportent à l’année des revenus
2007 (ex. d’imp. 2008);
b) pour les autres débiteurs : à dater
de l’introduction des fiches et des
relevés récapitulatifs qui se
rapportent à l’année des revenus
2008 (ex. d’imp. 2009);

2° En ce qui concerne la déclaration
au précompte professionnel :
a) pour les redevables d’un
précompte professionnel dû
afférent aux revenus de l’année
précédente d’un montant supérieur
ou égal à 100.000 EUR : à dater de
l’introduction de la déclaration au
précompte professionnel relative
aux revenus imposables payés ou
attribués à partir du 1.1.2008;
b) pour les autres redevables : à dater
de l’introduction de la déclaration
au précompte professionnel
relative aux revenus imposables
payés ou attribués à partir du
1.1.2009.
(art. 7) 908
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 3 (insertion) - le jour de la publication au MB (art.
5)

§ 1er, al. 1er (modification) - le 1.12.2019 (art. 48, al. 2)

§ 4 (modification)

§ 3 (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 19.05.2019

§ 1er, al. 2, tiret 2(modification) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 01.01.2023 (art. 6)

§ 2, al. 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après

§ 4 (modification) la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 27.03.2023

§ 1, al. 1er (modification) - le 01.02.2025 (art. 32)

§ 2 (abrogation)

§ 4 (modification)
entier (remplacement) - aux bénéfices et profits qui sont
considérés comme attribuées à partir
du 1.1.1992 conformément aux arti-
cles 29, § 1er, et 364 CIR 92 (art. 17,

§ 6)

§ 1er, al. 2 devient al. 3 - le 1.1.1994 (art. 4)

§ 1er, al. 2 nouveau (insertion)
phrase liminaire § 1er (modification) - aux plus-values réalisées à partir du

§ 1er, al. 2 (modification) 1.1.1997 (art. 7,1°)

§ 1er, al 2 (modification) - à partir du 1.1.1997 (art. 15, al. 2)
entier (remplacement) 1° En ce qui concerne la rédaction des
fiches et des relevés récapitulatifs :
a) pour les débiteurs d’un précompte
professionnel dû afférent aux
revenus de l’année précédente d’un
montant supérieur ou égal à
100.000 EUR : à dater de
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
l’introduction des fiches et des
relevés récapitulatifs qui se
rapportent à l’année des revenus
2007 (ex. d’imp. 2008);
b) pour les autres débiteurs : à dater
de l’introduction des fiches et des
relevés récapitulatifs qui se
rapportent à l’année des revenus
2008 (ex. d’imp. 2009);

2° En ce qui concerne la déclaration
au précompte professionnel :
a) pour les redevables d’un
précompte professionnel dû
afférent aux revenus de l’année
précédente d’un montant supérieur
ou égal à 100.000 EUR : à dater de
l’introduction de la déclaration au
précompte professionnel relative
aux revenus imposables payés ou
attribués à partir du 1.1.2008;
b) pour les autres redevables : à dater
de l’introduction de la déclaration
au précompte professionnel
relative aux revenus imposables
payés ou attribués à partir du
1.1.2009.
(art. 7)

§ 4, al. 2 (insertion) - le 1.1.2017 et est applicable sur les
pensions payées ou attribuées à
partir de cette même date (art. 19, al.
5)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 1er (modification) - le 1.1.2023 (art. 9, al. 2)

§ 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours
après la publication au MB, c.-à-d.
à partir du 27.03.2023

§ 2, al 1er (modification) - le 1.1.2023 (art. 9, al. 2)

§ 2, al. 2 (modification)

§ 3 (abrogation)

§ 4, al. 1er (modification)

§ 4, al. 2 (modification)

§ 5, al. 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours
après la publication au MB, c.-à-d.
à partir du 27.03.2023
entier (insertion) - le jour de sa publication au MB (art.
5)
entier (abrogation) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 01.01.2018 (art. 7, al. 1er)
entier (remplacement) - aux bénéfices et profits qui sont
considérés comme attribuées à partir
du 1.1.1992 conformément aux
articles 29, § 1er, et 364 CIR 92
(art. 17, § 6)

§ 1er, al. 1er (remplacement) - le 1.1.1994 (art. 4)

§ 1er, al. 1er (modification) - aux plus-values réalisées à partir du

§ 1er, al. 2 (modification) 1.1.1997 (art. 7,1°)

§ 1er, al. 1er (modification) - le 6.4.1999 (art. 8)
entier (remplacement) 1° En ce qui concerne la rédaction des
fiches et des relevés récapitulatifs :
a) pour les débiteurs d’un précompte
professionnel dû afférent aux
revenus de l’année précédente d’un
montant supérieur ou égal à
100.000 EUR : à dater de
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
l’introduction des fiches et des
relevés récapitulatifs qui se
rapportent à l’année des revenus
2007 (ex. d’imp. 2008);
b) pour les autres débiteurs : à dater
de l’introduction des fiches et des
relevés récapitulatifs qui se
rapportent à l’année des revenus
2008 (ex. d’imp. 2009);

2° En ce qui concerne la déclaration
au précompte professionnel :
a) pour les redevables d’un
précompte professionnel dû
afférent aux revenus de l’année
précédente d’un montant supérieur
ou égal à 100.000 EUR : à dater de
l’introduction de la déclaration au
précompte professionnel relative
aux revenus imposables payés ou
attribués à partir du 1.1.2008;
b) pour les autres redevables : à dater
de l’introduction de la déclaration
au précompte professionnel
relative aux revenus imposables
payés ou attribués à partir du
1.1.2009.
(art. 7)

§ 3 (insertion) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 1.1. 2008 (art. 7)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 1er, al. 1er (modification) - le 1.1.2023 (art. 9, al. 2)

§ 1er, al. 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours

§ 2 (modification) après la publication au MB, c.-à-d.
à partir du 27.03.2023
entier (remplacement) 1° En ce qui concerne la rédaction des
fiches et des relevés récapitulatifs :
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
a) pour les débiteurs d’un précompte
professionnel dû afférent aux
revenus de l’année précédente d’un
montant supérieur ou égal à
100.000 EUR : à dater de
l’introduction des fiches et des
relevés récapitulatifs qui se
rapportent à l’année des revenus
2007 (ex. d’imp. 2008);
b) pour les autres débiteurs : à dater
de l’introduction des fiches et des
relevés récapitulatifs qui se
rapportent à l’année des revenus
2008 (ex. d’imp. 2009);

2° En ce qui concerne la déclaration
au précompte professionnel :
a) pour les redevables d’un
précompte professionnel dû
afférent aux revenus de l’année
précédente d’un montant supérieur
ou égal à 100.000 EUR : à dater de
l’introduction de la déclaration au
précompte professionnel relative
aux revenus imposables payés ou
attribués à partir du 1.1.2008;
b) pour les autres redevables : à dater
de l’introduction de la déclaration
au précompte professionnel
relative aux revenus imposables
payés ou attribués à partir du
1.1.2009.
(art. 7)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
al. 1er,1er tiret (abrogation) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 01.01.2023 (art. 6)
al. 1er, tiret 2 (modification) - le 1.1.2023 (art. 9, al. 2)
al. 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours
après la publication au MB, c.-à-d.
à partir du 27.03.2023
al. 2 (modification) - le 1.1.2023 (art. 9, al. 2)
al. unique (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2000 (art. 9,

§ 1er)
entier (insertion) - aux rémunérations payées ou
attribuées à partir du 1.1.12006
(art. 7)
al. 2 (insertion) - aux primes d’équipe et de nuit
payées ou attribuées à partir du
1.4.2007 (art. 6, al. 1er)
al. unique (modification) - aux rémunérations payées ou
attribuées à partir du 1.1.2007
(art. 10)
nouvel al. 1er (insertion) - aux rémunérations relatives aux
al. 2 (modification) heures prestées comme travail
supplémentaire payées ou attribuées
à partir du 1.4.2007 (art. 3)
al. 4 (insertion) - aux revenus payés ou attribués à
partir du 1.1.2008 (art. 2)
al. 2 (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 13.2.2009
al. 2 (abrogation) - à partir du 1.1.2009 (art. 5, al. 4)
al. 3 (abrogation) - à partir du 1.6.2009 (art. 5, al. 5)
al. 3 (insertion) - à partir du 1.1.2014 (art. 2)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
al. 3 (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 25.5.2019
al. 2 (abrogation) - aux rémunérations payées ou
attribuées à partir du 01.01.2022
(art. 12, al. 2)
entier (insertion) - aux rémunérations payées ou
attribuées à partir du 1.1.12006, à
l’exception des dispositions
concernant les Young
InnovativeCompanies visées à
2753, l’article al. 3, 2°, CIR 92, qui
produisent leurs effet à partir du
1.7.2006 (art. 7)
Dans cette entrée en vigueur
« l’article 275³, al. 3, 3° » est
remplacé par « l’article 275³, al. 3,

2° » (art. 25 AR 11.12.2006 – MB
18.12.2006 – R 3599 – Bull. 876)

§ 3, b (remplacement) - aux rémunérations payées ou
attribuées à partir du 1.1.2006, à
l’exception des dispositions
concernant les Young
InnovativeCompanies visées à
2753, l’article al. 3, 2°, du Code des
impôts sur les revenus 1992, qui sont
applicables à partir du 1.7.2006 (art.
26, al. 4)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 3, c, 7° (modification) - aux primes d’équipe et de nuit
payées ou attribuées à partir du
1.4.2007 (art. 6, al. 1er)

§ 1er, al. 2, 3°, a à d (modifications) - aux rémunérations payées ou

§ 1er, al. 2, 3°, c (remplacement) attribuées à partir du 1.1.2007

§ 5 (modification) (art. 10)

§ 3, c, 1° (remplacement) - aux rémunérations payées ou
attribuées à partir du 1.4.2007
(art. 6, 1er tiret)

§ 1er, al. 2, 7° (insertion) - aux rémunérations payées ou

§ 3, c, 9° (insertion) attribuées à partir du 1.10.2007
2e (art. 6, tiret)

§ 1er, al. 2, 6° (insertion) - aux rémunérations payées ou

§ 3, c, 8° (insertion) attribuées à partir du 1.1.2008
3e (art. 6, tiret)

§ 1er, al. 2, 8° (insertion) - à une date fixée par arrêté délibéré

§ 3, c, 10° (insertion) en Conseil des ministres (art. 6,
4e tiret)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 3, b, 3° (modification) - aux rémunérations payées ou
attribuées :
- à partir du 1.4.2007, pour les
dispositions concernant le travail
supplémentaire presté par le
2751 travailleur visé à l’article du
CIR 92 1992;
- à partir du 1.10.2007, pour les
dispositions concernant le secteur
2757 marchand visé à l’article du
CIR 92;
- à partir du 1.1.2008, pour les
dispositions concernant les sportifs
2756 visés à l’article du CIR 92;
- à une date fixée par arrêté délibéré
en Conseil des ministres pour les
dispositions concernant la culture
de champignons visée à l’article
2758 du CIR 92
(art. 6)

§ 1er, al. 2, 3°, a (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après

§ 1er, al. 2, 3°, e (modification) la publication au MB, c.-à-d. à partir
(concerne uniquement le texte du 13.2.2009
français)

§ 1er, al. 2, 7° devient § 1er, al. 3, 7° - à partir du 1.10.2007 (art. 5, al. 1er)
(remplacement)

§ 3, b, 3° (modification)

§ 3, b, 4° (insertion)

§ 3, c, 9° (remplacement)

§ 1er, al. 2, 6° devient § 1er, al. 3, 6° - à partir du 1.1.2008 (art. 5, al. 2)
(modification)

§ 3, c, 8° (modification)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 3, c, 3° (modification) - à partir du 1.7.2008 (art. 5, al. 3)

§ 3, c, 4° et 5° (abrogation)

§ 3, c, 3° (modification) - à partir du 1.1.2009 (art. 5, al. 4)

§ 1er, al. 1er (modification) - à partir du 1.6.2009 (art. 5, al. 5)

§ 1er, al. 2 (insertion entre al. 1er et
2 existants)

§ 1er, al. 2, 1° devient § 1er, al. 3, 1°
(modification)

§ 3 (modifications)

§ 3, c, 7° (modification)

§ 3, c, 9° (modification)

§ 3bis (insertion)

§ 1er (modification) (concerne - pas mentionnée, donc 10 jours après
uniquement le texte néerlandais) la publication au MB, c.-à-d. à partir

§ 1er, al. 2, 2° devient § 1er, al. 3, 2° du 17.08.2009
(modification) (concerne
uniquement le texte néerlandais)

§ 1er, al. 2, 8° devient § 1er, al. 3, 8°
(abrogation)

§ 3, b, 2° (modification)

§ 3, c, 2° (modifications)

§ 3, c, 10° (abrogation)

§ 3, c, 9° (modification) - à partir du 1.1.2010 (art. 5, al. 6)

§ 3bis, c (remplacement)

§ 3, c, 6°, phrase liminaire - pas mentionnée, donc 10 jours après
(modification) la publication au MB, c.-à-d. à partir

§ 3, c, 6°, 1er tiret (modification) du 22.12.2011

§ 3, c, 6°, 2ème tiret (modifications)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 3, c, 7° (modification) - aux revenus payés ou attribués à

§ 3, c, 9°, phrase liminaire partir du 1.1.2014 (art. 4)
(modification) Art. 49 de la L 2.5.2019 (MB
15.5.2019) stipule que le Roi peut
952, modifier l'article § 3, c, 7° et 9°
de l'AR/CIR 92 tel que modifié par
l'arrêté royal du 21.2.2014
modifiant, en matière de précompte
professionnel, l'AR/CIR 92 qui a été
confirmé avec effet à la date de son
entrée en vigueur par la loi du
19.12.2014, tout comme les codes
51, 52, 53 et 54 de l'annexe IIIbis de
l'AR/CIR 92, insérés par l'arrêté du
21.2.2014 précité. Ces modifications
peuvent produire leurs effets à partir
d'une date antérieure à l'entrée en
vigueur de la présente disposition.

§ 1er, al. 3, 1° (remplacement) - le jour de la publication au MB (art.

§ 1er, al. 3, 7° (remplacement) 5)

§ 1er, al. 3, 8° (insertion)

§ 1er, al. 3, 9° (insertion)

§ 3, b, 3° (modification)

§ 3, c, 3° (modification)

§ 3, c, 10° (insertion)

§ 1er, al. 3, 10° (insertion) - aux revenus payés ou attribués à

§ 3, b, 3° (modification) partir du 1.8.2015 (art. 4)

§ 3, c, 11° (insertion)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 1er, al. 3, 3°, e (modification) - aux rémunérations payés ou

§ 1er, al. 3, 3°, f (insertion) attribués à partir du 1.1.2018 (art. 4)

§ 1er, al. 3, 3°, g (insertion)

§ 3, c, 4° (insertion)

§ 3, c, 5° (insertion)

§ 1er, al. 3, 11° (insertion) - à partir du 1.3.2019 (art. 4)

§ 3, b, 5° (insertion)

§ 3, c, 12° (insertion)

§ 1er, al. 3, 8° (remplacement) - pas mentionnée, donc 10 jours après

§ 1er, al. 3, 9° (remplacement) la publication au MB, c.-à-d. à partir

§ 3, b, 3° (modification) du 19.05.2019

§ 3, b, 4°/1 (insertion)

§ 1er, al. 3, 3°, g (modification) - le 01.05.2019 (art. 39, al. 1er)

§ 3, c, 5° (modification)

§ 1er, al. 3, 5° (modification - à partir du 1.1.2019 et est applicable
) § 3, c, 7° (modification) aux rémunérations payées ou
attribuées à partir de cette même
date (art. 19, al. 9)

§ 3, c, 7° (modification) - à partir du 1.1.2016 et est applicable
aux rémunérations payées ou
attribuées à partir de cette même
date (art. 19, al. 6)

§ 3, c, 7° (modification) - à partir du 1.1.2018 et est applicable
aux rémunérations payées ou
attribuées à partir de cette même
date (art. 19, al. 8)

§ 3, c, 7° (modification) - le 1.1.2020 et est applicable aux
rémunérations payées ou attribuées à
partir de cette même date (art. 19, al.
10)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 3, c, 9°, phrase liminaire - à partir du 1.4.2016 et est applicable
(modification) aux rémunérations payées ou
attribuées à partir de cette même
date (art. 19, al. 7)

§ 1er, al. 3, 12° (insertion) - aux rémunérations payées ou

§ 3, b, 6° (insertion) attribuées à partir du 1.1.2021 (art.

§ 3, c, 13° (insertion) 4)

§ 3, c, 8° (modification) - aux rémunérations payées ou
attribuées à partir du 1.1.2022 (art.
3)

§ 1er, al. 3, 5° (remplacement) - aux rémunérations payées ou

§ 3, al. 1er, c, 7° (remplacement) attribuées à partir du 01.04.2022
3, al. 1er, c, 7°/1, 7/2°, 7°, 3 et 7°/4 (art. 4, al. 1er)
(insertion)

§ 1er, al. 3, 13° (insertion) - le jour de la publication au MB (art.

§ 3, al. 1er, b), 7° (insertion) 4)

§ 3, al. 1er, c), 14° (insertion)

§ 3, al. 1er, c ,7°, 1er tiret - aux rémunérations payées ou
(modification) (concerne attribuées à partir du 01.04.2022
uniquement le texte néerlandais) (art. 4, al. 1er)

§ 3, al. 1er, c ,7°/1, 1er tiret
(modification) (concerne
uniquement le texte néerlandais)

§ 3, al. 1er, c ,7°/2, 1er tiret
(modification) (concerne
uniquement le texte néerlandais)

§ 3, al. 1er, c ,7°/3, 1er tiret
(modification) (concerne
uniquement le texte néerlandais)

§ 3, al. 1er, c ,7°/4, 1er tiret
(modification)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 1er, al. 3, 5°, a) (remplacement) - aux rémunérations payées ou

§ 1er, al. 3, 5°, c) (remplacement) attribuées à partir du 01.01.2021
(art. 4, al. 2)

§ 1er, al. 3, 9°/1 (insertion) - aux rémunérations payées ou

§ 3, al. unique, b), 4°/2 (insertion) attribuées à partir du 01.08.2021
(art. 4, al. 1er)

§ 3, al. unique, c), 7°, phrase - aux rémunérations payées ou
liminaire (remplacement) attribuées à partir du 01.01.2021

§ 3, al. unique, c), 7°/2, phrase (art. 4, al. 2)
liminaire (remplacement)

§ 3, al. unique, c), 10°/1 (insertion) - aux rémunérations payées ou
attribuées à partir du 01.08.2021
(art. 4, al. 1er)
entier (insertion) - 1.1.2014 (art. 4)
entier (insertion) - 1.1.2014 (art. 4)
entier (insertion) - le jour de la publication au MB (art.
2)

§ 2, al. 3 et 4 (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 10.05.2020
entier (insertion) - aux rémunérations payées ou
attribuées à partir du 01.01.2025
(art. 4, al. 2)
entier (insertion) - à la même date que le premier arrêté
953 inseré comme art. au lieu de fixant les zones d'aides visées à
955 l’art. et modifié par AR du l'article 16, alinéa 4, de la loi du
17.07.2014 15.5.2014 portant exécution du pacte
de compétitivité, d'emploi et de
relance (art. 6)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
al. unique (modification) - à la date de la publication de l'arrêté
royal du 13.6.2014 portant exécution
de l'article 16 de la loi du 15.5.2014
portant exécution du pacte de
compétitivité, d'emploi et de relance
2758 2759 et des articles et du Code
des impôts sur les revenus 1992 dans
le MB (art. 2) c’est-à-dire à partir du
26.6.2014
entier (abrogation) - le jour de la publication au MB (art.
(abrogation AR 13.06.2014) 15)
entier (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 19.05.2019
entier (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 19.05.2019
entier (insertion) - le même jour que le jour de l'entrée
en vigueur de l'accord de
coopération du 8 juillet 2024 entre
l'Etat fédéral et la Région wallonne
relatif à l'exécution des articles 19/1
à 19/3 de la loi du 15 mai 2014
portant exécution du pacte de
compétitivité, d'emploi et de relance.
(c.-à-d. à partir du 10.05.2025) (art.
3)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
al. 2 (modification) - le même jour que le jour de l'entrée
en vigueur de l'accord de
coopération du 8 juillet 2024 entre
l'Etat fédéral et la Région wallonne
relatif à l'exécution des articles 19/1
à 19/3 de la loi du 15 mai 2014
portant exécution du pacte de
compétitivité, d'emploi et de relance.
(c.-à-d. à partir du 10.05.2025) (art.
2)
al. 2 (modification) - le même jour que le jour de l'entrée
en vigueur de l'accord de
coopération du 8 juillet 2024 entre
l'Etat fédéral et la Région wallonne
relatif à l'exécution des articles 19/1
à 19/3 de la loi du 15 mai 2014
portant exécution du pacte de
compétitivité, d'emploi et de relance.
(c.-à-d. à partir du 10.05.2025) (art.
5)
al. 3 (modification) - le même jour que le jour de l'entrée
en vigueur de l'accord de
coopération du 8 juillet 2024 entre
l'Etat fédéral et la Région wallonne
relatif à l'exécution des articles 19/1
à 19/3 de la loi du 15 mai 2014
portant exécution du pacte de
compétitivité, d'emploi et de relance.
(c.-à-d. à partir du 10.05.2025) (art.
5)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
al. 2 (modification) - le même jour que le jour de l'entrée
en vigueur de l'accord de
coopération du 8 juillet 2024 entre
l'Etat fédéral et la Région wallonne
relatif à l'exécution des articles 19/1
à 19/3 de la loi du 15 mai 2014
portant exécution du pacte de
compétitivité, d'emploi et de relance.
(c.-à-d. à partir du 10.05.2025) (art.
2)
entier (insertion) - le même jour que le jour de l'entrée
en vigueur de l'accord de
coopération du 8 juillet 2024 entre
l'Etat fédéral et la Région wallonne
relatif à l'exécution des articles 19/1
à 19/3 de la loi du 15 mai 2014
portant exécution du pacte de
compétitivité, d'emploi et de relance.
(c.-à-d. à partir du 10.05.2025) (art.
3)
al. 1er (modification) - le même jour que le jour de l'entrée
en vigueur de l'accord de
coopération du 8 juillet 2024 entre
l'Etat fédéral et la Région wallonne
relatif à l'exécution des articles 19/1
à 19/3 de la loi du 15 mai 2014
portant exécution du pacte de
compétitivité, d'emploi et de relance.
(c.-à-d. à partir du 10.05.2025) (art.
5)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (remplacement) - à partir de la date de publication de
la loi du 15.12.2004 relative aux
sûretés financières et portant des
dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives
de sûreté réelle et de prêts portant
sur des instruments financiers, c.-à-
d. à partir du 1.2.2005 (art. 21,
al. 1er)

§ 1er, al. 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 05.08.2023
entier (abrogation) - 1.1.2007 (art. 95)
entier (insertion) - aux revenus qui sont attribués ou
mis en paiement, ou à considérer
comme tels, à partir du 1.1.2002
(art. 2)
2e al. unique, tiret (modification) - à partir du 10.01.2005 (art. 3, al. 1er)
2e al. unique, tiret (modification) - à partir du 01.04.2011 (art. 351,

§ 1er)
al. unique (modification) - le 01.05.2019 (art. 39, al. 1er)
entier (insertion) - aux revenus qui sont attribués ou
mis en paiement, ou à considérer
comme tels, à partir du 1.1.2002
(art. 2)
al. 1er (modification) - à partir du 10.01.2005 (art. 3, al. 1er)
al. 1er(modifications) - à partir du 01.04.2011 (art. 351,

§ 1er)
phrase liminaire (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 05.08.2023
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

1°, g (modification) - à partir du 1.7.1992 (art. 14, § 5)

1°, h (modification) - 27.10.1995 (les conditions stipulées
à l’art. 84 de l’AR du 7.4.1995 sont
remplies à cette date – avis MB du
9.11.1995)

1°, h (modification) - 3 mois àprès le jour de sa publica-
tion au MB (art. 39)

1°, a (remplacement) - aux revenus attribués ou mis en

1°, b (remplacement) paiement à partir du 5.6.2003 (art. 6)

1°, c (remplacement)

1°, d (abrogation)

1°, f (remplacement)

1°, h (remplacement)

1°, k (remplacement)

1°, l (modification)

1°, m (abrogation)

6° a) et b) (insertion) - aux revenus attribués ou mis en
paiement à partir du 1.1.2004, pour
autant que ces revenus se rapportent
à une période postérieure au
31.12.2003 (art. 7)

6°, b) (modification) - aux revenus attribués ou mis en
paiement à partir du 1.1.2004, pour
autant que ces revenus se rapportent
à une période postérieure au
31.12.2003 (art. 8, al. 1er)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

1°, a) (remplacement) - le jour de la publication du présent
arrêté au MB (art. 21, al. 2)

6°, b), al. 2 (insertion) - aux conventions constitutives de
sûreté réelle et de prêts portant sur
des instruments financiers qui sont
conclus à partir de la date de
publication de la loi du 15.12.2004
relative aux sûretés financières et
portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions
constitutives de sûreté réelle et de
prêts portant sur des instruments
financiers, c.-à-d. à partir du
1.2.2005 (art. 21, al. 3)
al. 1er, 2°, b (modification) - à partir du 10.01.2005 (art. 3, al. 1er)
3e al.1er, 1°, b, tiret (modification) - à partir du 01.03.2010 (art. 5, al. 1er)
al. 1er , 2°, b (modification) - à partir du 01.04.2011 (art. 351,

§ 1er)
al. 1er , 2°, b (modification) - le 1.1.2017 (art. 27)
al. 1er , 1°, c (modification) - le 01.05.2019 (art. 39, al. 1er)
al. 1er , 1°, h (modification)
al. 1er , 6°, a (modification)
al. 1er , 1°, a (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
al. 1er , 1°, e (abrogation) la publication au MB, c.-à-d. à partir
al. 1er , 1°, f (remplacement) du 13.04.2020
al. 1er , 1°, g (abrogation)
al. 1er , 1°, h (abrogation)
al. 1er , 1°, j (remplacement)
al. 1er , 1°, k (remplacement)
al. 1er, 1°, k, 1er tiret (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
al. 1er , 2°, b (modification) la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 05.08.2023
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 7, al. 1er (modification) - aux revenus attribués ou mis en
paiement à partir du 1.1.1993
(art. 17, § 7, al. 1er)

§ 7, al. 1er (remplacement) - pas mentionnée, donc 10 jours après

§ 8 (insertion) la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 23.5.1995

§ 5, al. 2 (remplacement) - pas mentionnée, donc 10 jours après

§ 6, al. 2 (remplacement) la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 9.8.1997

§ 9 (insertion) - le jour de la publication au MB
(art. 2)

§ 1er, al. 1er (modification) - aux revenus alloués ou attribués à

§ 1er, al. 2 devient al. 3, insertion partir du 28.11.2000 (art. 5)
nouvel al. 2

§ 5, al. 4 et al. 5 (insertion)

§ 10 et § 11 (insertion)

§ 9 (modification) - le jour de la publication au MB
(art. 20)

Art. 2. Art. 2
Pour pouvoir bénéficier de l'application de
l'article 21, alinéa 1er, 5°, du Code des impôts sur
les revenus 1992, les dépôts d'épargne visés audit
article doivent en outre répondre aux critères
suivants :

1° les dépôts d'épargne doivent être libellés en
euro ;

2° des prélèvements ne peuvent être opérés sur
les dépôts d'épargne, directement ou en
liaison avec un compte à vue, que pour le
règlement des opérations suivantes :
a) remboursement en espèces ;
b) transfert ou virement, autrement qu'en
vertu d'un ordre permanent, à un
compte ouvert au nom du titulaire du
dépôt d'épargne ;
c) transfert à un dépôt d'épargne ouvert
auprès du même établissement au nom
du conjoint ou d'un parent au second
degré au plus du titulaire du dépôt
d'épargne ;
d) règlement de sommes dues en
principal, intérêts et accessoires par le
titulaire du dépôt d'épargne en vertu
d'emprunts ou de crédits consentis par
le même établissement ou par un
organisme représenté par ce même
établissement ;
e) règlement à l'établissement
dépositaire de primes d'assurances et
de frais relatifs au dépôt d'épargne, du
prix d'achat ou de souscription de
titres, du loyer de coffres-forts et de
droits de garde relatifs à des dépôts à
découvert ;

3° les conditions de retrait doivent prévoir la
possibilité pour l'établissement dépositaire
de subordonner les prélèvements à un
préavis de 5 jours calendrier s'ils excèdent
1.250 EUR et de les limiter à 2.500 EUR par
demi-mois ;

4° a) la rémunération des dépôts d'épargne
comporte obligatoirement mais
exclusivement :
- un intérêt de base ; et
- une prime de fidélité ;
b) l'intérêt de base et la prime de fidélité
sont calculés selon un taux exprimé
sur une base annuelle.
Les dépôts sont productifs d'un intérêt
de base au plus tard à compter du jour
calendrier suivant le jour calendrier du
versement et cessent de produire
intérêt à partir du jour calendrier du
retrait.
Les versements et retraits effectués le
même jour calendrier sont compensés
pour le calcul de l'intérêt de base et de
la prime de fidélité.
L'intérêt de base acquis est versé sur
le dépôt une fois par année civile de
manière à produire, par dérogation à
l'alinéa 2, un intérêt de base à partir
du 1er janvier de l'année.
Un intérêt débiteur ne peut être
demandé au titulaire d'un dépôt
d'épargne.
La prime de fidélité est allouée sur les
dépôts restés inscrits sur le même
compte durant douze mois
consécutifs.
En cas de transfert, d'un dépôt
d'épargne vers un autre dépôt
d'épargne ouvert au nom du même
titulaire auprès du même
établissement autrement qu'en vertu
d'un ordre permanent, la période de
constitution de la prime de fidélité sur
le premier dépôt d'épargne reste
acquise, à condition que le montant du
transfert s'élève à 500 EUR minimum
et que le titulaire concerné n'ait pas
déjà effectué trois transferts de ce
type, à partir du même dépôt
d'épargne, au cours de la même année
civile.
Lorsqu'un même établissement
dispose de plusieurs marques
bancaires, seuls les transferts effectués
au sein d'une même marque bancaire
bénéficient de l'application de l'alinéa
précédent. Par "marque bancaire", l'on
entend un réseau de distribution
organisé de manière distincte au sein
d'une même entité juridique.
En cas de transfert visé aux alinéas
précédents, la prime de fidélité sera
calculée pro rata temporis selon le
taux de la prime de fidélité applicable
à chaque dépôt d'épargne.
Sans préjudice des alinéas précédents,
la prime de fidélité commence à
courir au plus tard à partir du jour
calendrier suivant le jour calendrier du
versement. Les retraits sont imputés
aux montants dont la période de
constitution de prime est la moins
avancée. Si une même période de
constitution de prime s'applique à
plusieurs montants, le montant affecté
en premier lieu est celui dont le taux
de prime de fidélité est le plus faible.
Les primes de fidélité acquises sont
portées en compte chaque trimestre.
Les primes de fidélité acquises au
cours des premier, deuxième,
troisième et quatrième trimestres
produisent un intérêt de base à dater
respectivement du 1er avril, 1er
juillet, 1er octobre et 1er janvier
suivant ce trimestre.
c) le taux de l'intérêt de base alloué par
un établissement aux dépôts d'épargne
qu'il reçoit ne peut excéder le plus
haut des deux taux suivants :
- 3 p.c. ;
- le taux des opérations
principales de refinancement de
la Banque centrale européenne
applicable le dix du mois qui
précède le semestre calendrier
en cours.
Toute hausse du taux d'intérêt de base
est maintenue pour une période d'au
moins trois mois sauf en cas de
modification à la baisse du taux des
opérations principales de
refinancement de la Banque centrale
européenne.
Sans préjudice de la disposition sub
littera e) infra, le taux de la prime de
fidélité offert ne peut :
- dépasser 50 p.c. du taux
maximum de l'intérêt de base
visé à l'alinéa 1er. Si ce
pourcentage n'égale pas un
multiple d'un dixième de pour
cent, le taux maximal de la
prime de fidélité est arrondi au
dixième de pour cent inférieur ;
- être inférieur à 25 p.c. du taux
de l'intérêt de base offert. Si ce
pourcentage n'égale pas un
multiple d'un dixième de pour
cent, le taux minimum de la
prime de fidélité est arrondi au
dixième de pour cent inférieur ;
d) un seul et unique taux d'intérêt de
base est applicable par dépôt
d'épargne à un moment déterminé ;
e) la prime de fidélité qui est allouée à
un moment déterminé est la même
pour les nouveaux versements et pour
les dépôts pour lesquels une nouvelle
période de fidélité commence à courir.
Sans préjudice de l'application du
point 4°, b), alinéa 7, la prime de
fidélité applicable au moment du
versement ou au début d'une nouvelle
période de fidélité reste applicable
pendant l'intégralité de la période de
fidélité ;

5° l'établissement dépositaire examine si la
limite prévue à l'article 21, 5°, CIR 92, est
atteinte chaque fois que l'intérêt de base et la
prime de fidélité sont portés en compte, et il
prend pour cela en considération tous les
montants alloués pendant la période
imposable.

Art. 2bis. Art. 2bis
Les entreprises visées à l'article 21, alinéa
1er, 13°, du Code des impôts sur les revenus 1992
doivent annuellement, avant le 31 mars, à partir de
l'année qui suit celle au cours de laquelle le prêt
visé a été conclu, établir un document qui :
a) mentionne le montant des intérêts payés au
cours de l'année précédente ;
b) certifie que l'entreprise a rempli ou non au
cours de toute l'année précédente ou, si le
prêt a été conclu au cours de l'année
précédente, pendant toute la partie de cette
année à partir de la date à laquelle le prêt a
été conclu, les conditions prévues à l'article
21, alinéa 1er, 13°, du même Code.
Le document prévu à l'alinéa 1er doit être
remis au prêteur, dans le délai prévu à l'alinéa 1er.
Une copie du document prévu à l'alinéa 1er
doit être fournie par voie électronique à
l'administration dans le délai prévu à l'alinéa 1er.
Le prêteur doit tenir son exemplaire des
documents en question à la disposition de
l'administration.

Art. 2ter. Art. 2ter
En exécution de l'article 21, alinéa 4, du
Code des impôts sur les revenus 1992, le montant
mentionné à l'article 21, alinéa 1er, 14° dudit Code
est porté à 510 euros pour les revenus payés ou
attribués à partir du 1er janvier 2019.

Art. 3. Art. 3
Pour la détermination du revenu net de la
location, de l'affermage, de l'usage, de la concession
de tous biens mobiliers et de droits d'auteur, les
frais exposés en vue de l'acquisition ou de la
conservation de ce revenu sont, à défaut d'éléments
probants, fixés forfaitairement à 15 % du montant
brut, lorsque le bénéficiaire est :

1° un habitant du royaume ou une société,
association, établissement ou organisme
quelconque ayant en Belgique son principal
établissement ou son siège de direction ou
d'administration et que ces biens ne sont pas
affectés à l'exercice de l'activité
professionnelle dudit bénéficiaire ;

2° un non-résident visé à l'article 227, du Code
des impôts sur les revenus 1992, et que ces
biens ne sont pas affectés par ce non-
résident à l'activité professionnelle qu'il
exerce dans un établissement situé en
Belgique.

Art. 6. Art. 6
Les déductions prévues par les articles 23,

§ 2, et 68 à 80 du Code des impôts sur les revenus
1992, s'opèrent suivant les modalités fixées aux
articles 7 à 10 dans l'ordre indiqué ci-après :

1° les cotisations visées à l'article 52, 7°, du
même Code, retenues par le débiteur des
revenus professionnels et les sommes visées
à l'article 52, 8°, du même Code, versées par
le contribuable ;

2° les frais professionnels autres que les
cotisations et les sommes visées sub 1° qui
grèvent les revenus professionnels ;

3° la déduction pour investissement ;

4° les pertes professionnelles éprouvées
pendant la période imposable ;

5° les pertes professionnelles éprouvées au
cours des périodes imposables antérieures ;

6° les pertes professionnelles éprouvées au
cours de périodes imposables ultérieures,
dans le cas mentionné à l'article 78, § 2, du
même Code.

Art. 12. Art. 12
Les sociétés agréées comme entreprise
agricole visées à l'article 8:2 du Code des sociétés
et des associations qui ont la forme d'une société
en nom collectif ou d'une société en commandite
peuvent opter pour la personnalité juridique et pour
le régime de l'impôt des sociétés lorsqu'elles
comptent, au premier jour de la première période
imposable pour laquelle l'option est exercée, au
minimum 3 associés et lorsque le capital à cette
même date s'élève à 30.950 EUR au moins.

Art. 17. Art. 17
Le montant brut des rémunérations
imposables dans le chef des travailleurs rémunérés
totalement, principalement ou accessoirement au
pourboire ne peut être inférieur à celui des
rémunérations forfaitaires qui ont servi de base au
calcul des cotisations dues par ces travailleurs et
par leurs employeurs en exécution de la législation
concernant la sécurité sociale.

Art. 17/1. Art. 17/1

§ 1er. Les demandes relatives à l'application
et à l'éventuelle prolongation du régime spécial
d'imposition pour les contribuables impatriés
prévues à l'article 32/1, § 8, alinéas 1er et 2, CIR
92, sont faites sur la base des formulaires mis à
disposition sur le site Web du Service public
fédéral Finances.

§ 2. Le formulaire relatif à la demande visée
à l'article 32/1, § 8, alinéa 1er, CIR 92 contient les
données et mentions suivantes :

1° les données permettant d'identifier le
contribuable pour lequel l'accord pour
l'application du régime spécial d'imposition
pour les contribuables impatriés est
demandé;

2° les données qui permettent d'identifier
l'employeur ou la société qui introduit la
demande et, le cas échéant son mandataire ;

3° la date d'emploi ou de stage en Belgique ;

4° le montant de la rémunération annuelle brute
pour les prestations réalisées en Belgique
ainsi que le calcul de cette rémunération ;

5° une déclaration que le contribuable pour
lequel l'accord pour l'application du régime
spécial d'imposition est demandé est un
contribuable impatrié au sens de l'article
32/1, § 2, CIR 92 ;

6° une déclaration que les conditions prévues à
l'article 32/1, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°, CIR
92 sont remplies ;

7° la mention indiquant si le contribuable a déjà
dans le passé bénéficié du régime spécial
d'imposition pour les contribuables impatriés
ou pour les chercheurs impatriés et, le cas
échéant, la période pendant laquelle cela a
été le cas ;

8° un inventaire des pièces annexées à la
requête:
a) le cas échéant, justifiant le mandat
mentionné au 2° ;
b) le cas échéant, en relation avec le
calcul de la rémunération brute ;
c) justifiant les déclarations visées aux

5° et 6° ;
d) en application de l'article 32/1, § 8,
alinéa 3, CIR 92 et, le cas échéant, de
l'article 240ter, alinéa 1er, CIR 92.

§ 3. Le formulaire relatif à la demande visée
à l'article 32/1, § 8, alinéa 2, CIR 92, contient les
données et mentions suivantes :

1° les données permettant d'identifier le
contribuable pour lequel l'accord pour une
prolongation de l'application du régime
spécial d'imposition pour les contribuables
impatriés est demandé ;

2° les données qui permettent d'identifier
l'employeur ou la société qui introduit la
demande et, le cas échéant, son mandataire ;

3° la date de fin de la première période de cinq
ans d'activité en Belgique ;

4° la confirmation qu'il est satisfait aux
conditions de revenus bruts de la
rémunération annuelle au moment de la
prolongation ;

5° une déclaration que le contribuable pour
lequel l'accord pour une prolongation de
l'application du régime spécial d'imposition
est demandé est un contribuable impatrié au
sens de l'article 32/1, § 2, CIR 92 ;

6° en annexe, les pièces justifiant la déclaration
visée au 5°.

§ 4. Il peut être demandé que les pièces
nécessaires pour permettre à l'administration de
vérifier si les conditions d'application ou de
prolongation du régime spécial d'imposition pour
les contribuables impatriés sont remplies soient
obligatoirement jointes à la demande.
Les modèles des formulaires visés aux
paragraphes 2 et 3 sont déterminés (1) par le haut
fonctionnaire de l'administration compétente pour
l'établissement des impôts sur le revenu.
L'attestation visée à l'article 32/1, § 8, alinéa 3,
CIR 92 peut être intégrée au formulaires.
(1) Un oubli dans le texte

Art. 18. Art. 18 de l’AR du 23.5.2007 relatif
à la pricaf privée (MB 12.6.2007)
abroge l’AR du 15.5.2003 à partir du
22.6.2007

§ 1er, al. 1er, 5° (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 16.06.2017

§ 1er, al. 1er, 5° (modification) - aux revenus attribués ou mis en
paiement à partir du 07.02.2022 (art.
6)
entier (insertion) - le jour de la publication au MB
(art. 2, al. 1er)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 1er, al. 1er (modification) - à partir du 10.01.2005 (art. 3, al. 1er)

§ 1er (remplacement) - le 1.1.2008 (art. 14, al. 1er)

§ 2, al. 1er (modification)

§ 2bis (insertion)

§ 3, al. 1er, 1er tiret (modification)

§ 4 (remplacement)

§ 1er(modification) - à partir du 01.04.2011 (art. 351,

§ 1er)
entier (abrogation) - à partir de l’ex. d’imp. 2015 (art. 19,
al. 3)
al. unique (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2015 (art. 19,
al. 3)
al. 2 (insertion) - au précompte mobilier retenu sur des
dividendes payés ou attribués à
partir du 01.01.2018 (art. 4)
entier (insertion) - aux revenus attribués ou mis en
paiement en exécution de
conventions constitutives de sûreté
réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers qui sont
conclus à partir de la date de
publication de la loi du 15.12.2004
relative aux sûretés financières et
portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions
constitutives de sûreté réelle et de
prêts portant sur des instruments
financiers, c.-à-d. à partir du
1.2.2005 (art. 21, al. 6)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

2° (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 1992 (art. 21,

§ 1er)

1° (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 1993 (art. 21,

2° (modification) § 2)
entier (abrogation) - à partir de l’ex. d’imp. 2015 (art. 19,
al. 3)
entier (remplacement) - à partir de l’ex. d’imp. 2015 (art. 19,
al. 3)
entier (insertion) - aux déclarations relatives à l’ex.
d’imp. 1997 et aux ex. d’imp.
suivants (art. 2)
al. unique (modification) - le 1.10.2010 (art. 3)
entier (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 26.03.2018
entier (insertion) - le jour de la publication au MB (art.
4)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2015 (art. 2,
al. 1er)
Pour les contribuables soumis à
l'impôt des sociétés, cet arrêté est
d'application à partir de l'exercice
d'imposition 2014 (art. 2, al. 2).
al. 3 et 4 (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
20.10.2018
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2015 (art. 2,
al. 1er)
Pour les contribuables soumis à
l'impôt des sociétés, cet arrêté est
d'application à partir de l'exercice
d'imposition 2014 (art. 2, al. 2).
texte al.1er existant devient § 1er - pas mentionnée, donc 10 jours après
texte al. 2, 3 et 4 existant devient § 2 la publication au MB, c.-à-d. à partir

§ 3 (insertion) du 14.10.2011

§ 4 (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 31.12.2021
al. unique (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2002 (art. 9,

§ 1er)
al. unique (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2002 (art. 9,

§ 1er)
entier (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 24.02.2014

§ 1 et § 2 (remplacement) - le 01.07.2019 (art. 5)

§ 3, 1° (modification)

§ 3, 3° (abrogation)
entier (remplacement) - le 01.10.2019 (art. 5)
entier (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 24.02.2014

§ 2 (remplacement) - le 01.07.2019 (art. 5)

§ 3, al. 1er, 2° (modification)

§ 3, 3° (remplacement)
entier (abrogation) - le 01.10.2019 (art. 5)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
al. unique (modification) - le 6.4.1999 (art. 8)
al. unique (modification) - le 1.12.2019 (art. 48, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.02.2025 (art. 32)
entier (abrogation) - le 01.02.2025 (art. 32)

§ 3, 1er tiret (modification) - à partir du 1.10.1992 (art. 14, § 3)

§ 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 27.12.1999
4e § 1er, tiret (insertion) - à partir du 12.02.2010 (art. 3)

§ 1er, al. 2 nouveau (insertion)
2e § 3, tiret (modification)

§ 1er, al. 2 (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 22.12.2011
entier (remplacement) - le 1.12.2019 (art. 48, al. 2)
al. unique (modification) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 01.02.2025 (art. 32)

§ 1er, 1er tiret (modification) - à partir du 1.10.1992 (art. 14, § 3)
entier (remplacement) - à partir du 1.1.1995 (art. 5)

§ 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après

§ 2 (modification) la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 27.12.1999

§ 2 (modification) (concerne unique- - à partir du 27.12.1992 (art. 9, al. 3)
ment le texte néerlandais)
entier (remplacement) - le 1.12.2019 (art. 48, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.02.2025 (art. 32)
entier (remplacement) - le 1.12.2019 (art. 48, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.02.2025 (art. 32)

§ 1er, 1er tiret (modification) - à partir du 1.10.1992 (art. 14, § 3)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
4e § 1er, tiret (insertion) - à partir du 12.02.2010 (art. 3)

§ 2 (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 22.12.2011
entier (retrait) - le 1.12.2019 (art. 48, al. 2)
entier (retrait) - le 1.12.2019 (art. 48, al. 2)
entier (retrait) - le 1.12.2019 (art. 48, al. 2)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2011 (art. 2)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2011 (art. 2)

1°, 2ème tiret (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après

1°, 3ème tiret (modification) la publication au MB, c.-à-d. à partir

1°, 5ème tiret (modification) du 22.12.2011

1°, 2ème tiret (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2014 (art. 3)

1° (remplacement) - à partir de l’ex. d’imp. 2015 (art. 19,
al. 3)

1°, 2ème tiret (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 05.08.2023

1°, 3ème tiret (modification) - à partir de l'exercice d'imposition
2022 (art. 18, al. 3)

1°, 3ème tiret (modification) - à partir de l'exercice d'imposition
2023 (art. 18, al. 5)

1°, 7ème tiret (insertion) - pour les exercices d'imposition 2023
jusqu'au 2025 (art. 18, al. 4)

5° (insertion)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2011 (art. 2)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2011 (art. 2)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2011 (art. 2)
al. 1er (modification) (concerne - pas mentionnée, donc 10 jours après
uniquement le texte néerlandais) la publication au MB, c.-à-d. à partir
al. 2, 2° (modification) (concerne du 22.12.2011
uniquement le texte français)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2011 (art. 2)

§ 1er, 3° (modification) (concerne - pas mentionnée, donc 10 jours après
uniquement le texte néerlandais) la publication au MB, c.-à-d. à partir

§ 2, al. 1er, 1° (modification) du 22.12.2011

§ 2, al. 2 (modification) (concerne
uniquement le texte français)

§ 2, al. 1er, 2° (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2014 (art. 3)

§ 2, al. 1er, 1° (modification) - à partir de l'exercice d'imposition

§ 2, al. 1er, 2° (modification) 2023 (art. 18, al. 5)

§ 2, al. 1er, 2°, 2ème tiret
(remplacement)

§ 2, al. 1er, 2°, 3ème tiret (insertion)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2011 (art. 2)
al. 1er (remplacement) - à partir du 6.4.1999 (art. 8)
al. 2 devient al. 3, insertion nouvel
al. 2
al. 3 (modification)
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 22.12.2011
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 3.10.2005
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)

§ 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 20.6.1997

§ 1er (remplacement) - pas mentionnée, donc 10 jours après

§ 2 (abrogation) la publication au MB, c.-à-d. à partir

§ 3 devient § 2 du 09.03.2006

§ 2 nouveau, al. 1er (abrogation)

§ 2 nouveau, al. 2 (modification)

§ 4 (abrogation)

§ 5 devient § 3

§ 3 nouveau (remplacement)

§ 6 devient § 4

§ 1er, al. 4 (insertion) - le jour de la publication au MB
(art. 4)

§ 2 (remplacement) - le jour de la publication au MB
(art. 2)

§ 1er, al. 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après

§ 4 (remplacement) la publication au MB, c.-à-d. à partir

§ 5 (insertion) du 22.12.2011
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 1er, al. 1er , phrases 2 et 3 - le 1er jour du 2ème mois qui suit
(abrogation) celui de la publication au MB , c.-à-

§ 1er, al. 3 et 4 (abrogation) d. à partir du 01.01.2014 (art. 3)

§ 1er/1 (insertion)

§ 1er/2 (insertion)

§ 2 (modification)

§ 3 (remplacement)

§ 4 (modification)

§ 1er, al. 1er (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après

§ 1er/1, al. 1er (modification) la publication au MB, c.-à-d. à partir

§ 1er/1, al. 1er, al. 3 et al. 4 du 11.06.2017
(modification) (concerne
uniquement le texte néerlandais)

§ 1er/1, al. 2 et al. 5 (modification)

§ 1er/2, al. 1er (modification)

§ 1er/2, al. 2 (remplacement)

§ 2 (modification)

§ 3, al. 1er (remplacement)

§ 4 (modification)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
entier (remplacement) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 09.03.2006

§ 1er, al. 1er , 1° et - le 1er jour du 2ème mois qui suit

3°(modifications) celui de la publication au MB , c.-à-

§ 1er, al. 2 (replacement) d. à partir du 01.01.2014 (art. 3)

§ 1er, al. 2, 1er tiret (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 11.06.2017
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)

§ 3 (modification) - à partir du 6.4.1999 (art. 8)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 44)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 1er, al. 1er (remplacement) - aux plus-values réalisées à partir du

§ 2, al. 3 (modification) 1.6.1997 (art. 15, al. 5)

§ 2, al. 5 (modification)

§ 3 (remplacement)

§ 4 (modification)

§ 2, al. 4 (abrogation) - à partir du 1.1.1997 (art. 15, al. 2)
alinéa unique (modification) - le 1.1.2020 (art. 44)

§ 1er, al. 1er (modification) - le 1.12.2021 (art. 25, phrase

§ 1er, al. 2 (modification) liminaire)

§ 2, al. 4 (modification)

§ 3 (modification)

§ 4 (modification)
entier (remplacement) - à partir de l’ex. d’imp. 1994 (art. 4)

§ 2, al. 2, 4° et 5° (conversion des - à partir de l’ex. d’imp. 2002 (art. 9,
montants à l’euro) § 1er)

§ 2, al. 2, 4° et 5° (les montants qui - le 1.1.2002 (art. 39, al. 2)
forment un multiple entier d’un
euro, la notation avec deux
décimales est remplacée par une
notation sans décimale)

§ 1er, 1° (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006

§ 1, phrase liminaire (modification) - le jour de la publication au MB (art.

§ 2, al. 4, 5 et 6 (insertion) 2)
entier (remplacement) - à partir de l’ex. d’imp. 2011 (art. 3)

§ 2 , 3° (remplacement) - à partir de l’ex. d’imp. 2012 (art. 2)

§ 2 , 3°/1 et 3°/2 (insertion)

§ 4 (insertion)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 2, 11° et 12° (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2013 (art. 3)

§ 3, 8° (modification)

§ 4 (modification)

§ 2, 13° et 14° (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2014 (art. 2)

§ 3, 2° (modification)

§ 2, 14° (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 16.06.2017

§ 3, 10° (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2017 (art. 3,
al. 1er)

§ 3, 11° (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2018 (art. 3,
al. 2)

§ 2, 13° (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2018 (art. 2)

§ 2, 15° à 18° (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2020 (art. 3)

§ 2, 17° (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 05.08.2023

§ 2, 19° et 20° (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2024 (art. 2)

§ 3, 3° (modification)

§ 3, 9° (modification)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2011 (art. 3)

§ 2 (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2013 (art. 3)

§ 2 (abrogation) - à partir de l’ex. d’imp. 2020 (art. 3)
entier (insertion) - au précompte mobilier retenu sur des
dividendes payés ou attribués à
partir du 01.01.2018 (art. 4)
entier (abrogation) - à partir de l’ex. d’imp. 1994 (art. 4)
entier (insertion) - à partir du 1.1.2010 (art. 2)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
phrase liminaire (modification) - aux paiements effectués à partir du
liste (remplacement) 1.1.2016 (art. 2, al. 1er)
Par dérogation à l'alinéa précédent,
le présent arrêté ne s'applique pas
aux paiements effectués au cours
d'une période imposable qui est
clôturée avant le premier jour du
mois qui suit celui de la publication
du présent arrêté au MB (art. 2, al.
2)
entier (remplacement) - le jour de la publication au MB (art.
2)
entier (remplacement) - à partir du 6.4.2007 (art. 2)

§ 1er (modification) - le 01.05.2019 (art. 39, al. 1er)
entier (remplacement) - le jour de la publication au MB (art.
2)
entier (remplacement) - à partir du 6.4.2007 (art. 2)
entier (insertion) - applicable aux fiches établies pour
les pensions payées ou attribuées à
partir du 1.1.2017 (art. 2)
entier (insertion) - à partir du 1.1.1993 (art. 2)

§ 3 (modification) - à partir de l’ex. d’imp.1993 (art. 15,
al. 6)

§ 3 (modification) - à partir du 1.1.1997 (art. 15, al. 2)

§ 1er, 2°, a), b) et c) - à partir de l’ex. d’imp. 2002 (art. 9,

§ 1er, 3°, a), b), c), d) et e) § 1er)

§ 2
(conversion des montants à l’euro)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

§ 1er, 2°, a), b) et c) - le 1.1.2002 (art. 39, al. 2)

§ 1er, 3°, a), b), c), d) et e)

§ 2
(les montants qui forment un
multiple entier d’un euro, la notation
avec deux décimales est remplacée
par une notation sans décimale)
la phrase liminaire du § 1er, al. 1er - le jour de la publication au MB (art.
(remplacement) 3)

§ 2 , al. 2 (insertion)

§ 2 (modification) - à partir de l’exercice d’imposition
2007(art. 6, al. 3)

§ 2/1 et § 2/2 (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 05.09.2019
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006
al. 1er, a (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2015 (art. 19,
al. 3)
texte existant devient § 1er - à partir d'une période imposable liée

§ 2 (insertion) à l'ex. d'imp. 2011 (art. 2)

§ 2 (modification) (concerne - pas mentionnée, donc 10 jours après
uniquement le texte français) la publication au MB, c.-à-d. à partir
22.12.2011

§ 1 , al. 2 (modification) - applicable pour les périodes
imposables liées aux exercices
d'imposition 2024 et suivants (art.
19)

4°, e) (insertion) - à partir du 1.1.1997 (art. 15, al. 2)

5° (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 1998 (art. 15,
al. 7)

5° (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.12.2006

4°, f) (insertion) - aux indemnités payées ou attribuées
en exécution de conventions
conclues à partir du 1.2.2005
(art. 18, al. 3, 1er tiret)

4°, g) (insertion) - aux indemnités payées ou attribuées
à partir du 1.1.2007 (art. 18, al. 3,
2e tiret)
al. 1er, 4°, a à g (modifications) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 16.06.2017
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

3° (modifications) - le 01.05.2018 et est applicable aux
indemnités payées ou attribuées à
partir du 01.01.2018, à l'exception
des indemnités en réparation totale
ou partielle d'une perte temporaire
de bénéfices ou de profits constatées
ou présumées avant le 01.01.2018 et
des indemnités en réparation totale
ou partielle d'une perte temporaire
de bénéfices ou de profits constatées
ou présumées à partir du 01.01.2018
pour une période imposable qui s'est
clôturée avant la date de l'entrée en
vigueur du présent arrêté (art. 2)

4°, b (modification) - aux revenus enregistrés à partir du

4°, b/1 (insertion) 20.02.2018 (art. 2)

4°, b/1 (modifications) - aux revenus enregistrés à partir du
01.01.2021 (art. 3)

4°, b (modification) - le 01.01.2022 (art. 3, al. 2)

4°, b/1 (abrogation)

3° (abrogation) - le 1.1.1993 (art. 21, § 4)
entier (insertion) - au précompte mobilier retenu sur des
dividendes payés ou attribués à
partir du 01.01.2018 (art. 4)
entier (remplacement) - le 1.1.1995 (art. 2)
entier (retrait) - le jour de la publication au MB
(art. 4, § 1er)
entier (remplacement) - le 1.1.1995 (art. 4, § 2)
entier (remplacement) - le 1.1.1996 (art. 4, § 3)
l’entrée en vigueur de l’art. 3 du AR - le 1.1.1997 (art. 1er)
10.02.1995 précité
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
l’entrée en vigueur de l’art. 3 du AR - le 1.1.1998 (art. 1er)
10.02.1995 précité
l’entrée en vigueur de l’art. 3 du AR - le 1.1.1999 (art. 1er)
10.02.1995 précité
entier (remplacement) - le 1.1.1999 (art. 37)
entier (remplacement) - le 1.1.2008 (art. 43)
al. 3 (remplacement) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 28.06.2009
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 22)
entier (remplacement) - le 1.1.1999 (art. 37)
entier (remplacement) - le 1.1.2008 (art. 43)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 22)
entier (remplacement) - le 1.1.1999 (art. 37)
entier (remplacement) - le 1.1.2008 (art. 43)
entier (abrogation) - le 1.1.2020 (art. 22)
entier (remplacement) - le 1.1.1999 (art. 37)
entier (remplacement) - le 1.1.2008 (art. 43)
entier (remplacement) - le 1.1.2020 (art. 44)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (insertion) - aux plus-values réalisées à partir du
1.1.1997 (art. 7, 1°)

§ 2, al. 2 devient al. 3, insertion - pas mentionnée, donc 10 jours après
nouvel al. 2 la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 3.5.2003

§ 2 (remplacement) - à partir du 1.3.2007 (art. 3)
entier (abrogation) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 6.7.2020
entier (insertion) - aux plus-values réalisées à partir du
1.1.1997 (art. 7, 1°)
entier (remplacement) - à partir du 1.3.2007 (art. 3)
entier (remplacement) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 6.7.2020
al. 2 (conversion des montants à - à partir du 1.1.2002 (art. 9, § 2)
l’euro)
al. 2 (les montants qui forment un - le 1.1.2002 (art. 39, al. 2)
multiple entier d’un euro, la notation
avec deux décimales est remplacée
par une notation sans décimale)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
al. unique (modification) - à partir du 1.10.1992 (art. 14, § 3)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
al. 3 (insertion) - le 1.1.2008 (art. 14, al. 1er)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
al. 2 (modification) - le 1.1.2008 (art. 14, al. 1er)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)

1° et 2° (modification) - le 01.05.2019 (art. 39, al. 1er)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
entier (abrogation) - le 01.01.2020 (art. 139, al. 1er)
Le Roi peut fixer pour chaque
catégorie de créance une entrée en
vigueur antérieure (art. 139, al. 2)
entier (insertion) - le jour de sa publication au MB,
c.-à-d. le 30.09.2013
entier (insertion) - le jour de sa publication au MB,
c.-à-d. le 30.09.2013
entier (insertion) - le jour de sa publication au MB,
c.-à-d. le 30.09.2013
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (insertion) - le jour de sa publication au MB,
c.-à-d. à partir du 30.09.2013
entier (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 19.07.2018
entier (insertion) - le 1.7.2020 (art. 6)
annulé par l’arrêt n° 265.480 du
Conseil d’Etat du 10.05.2023
entier (insertion) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 22.10.2023 (art. 2)
al. 2 (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2002 (art. 9,

§ 1er)
al. 1er (abrogation) - à partir de l’ex. d’imp. 2002 (art. 9,

§ 1er)
alinéa unique (modification) - le 1.1.2020 (art. 44)
alinéa unique (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 6.7.2020
entier (insertion) - à partir du 1.1.2004 (art. 4)
2331 renumérotation devient 233/1 - le jour de la publication au MB
(art. 5)
entier (insertion) - le jour de la publication au MB
(art. 2)
2332 renumérotation devient 233/2 - le jour de la publication au MB

§ 1er (modifications) (art. 5)
entier (insertion) - le jour de la publication au MB
(art. 5)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2006 (art. 6)
al. unique (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2015 (art. 19,
al. 3)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2006 (art. 6)
entier (remplacement) - à partir de l’ex. d’imp. 2015 (art. 19,
al. 3)
phrase liminaire (modification) - à partir de l’ex. d’imp. 2019 (art. 11)
A et B (remplacement)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2006 (art. 6)
phrase liminaire (modification) - pas mentionnée, donc 10 jours après
la publication au MB, c.-à-d. à partir
du 13.2.2009
entier (remplacement) - à partir de l’ex. d’imp. 2015 (art. 19,
al. 3)
entier (insertion) à partir du 1.1.2009 (art. 9)
entier (insertion) - à partir de l’ex. d’imp. 2013 (art. 19,
al. 1er)
OBJET ENTREE EN VIGUEUR
6 7

Art. 19. Art. 19
Par véhicule correspondant visé aux articles
36, § 2, alinéa 9 et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des
impôts sur les revenus 1992, l'on entend le
véhicule qui, sur base du certificat de conformité
européen, possède :
A partir du 1er janvier 2026, l'article 19,
alinéa 1, est rédigé comme suit :
Par véhicule correspondant visé aux articles
36, § 2, alinéa 9, 66, § 1er, alinéa 3, et 550, alinéa
5, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'on
entend le véhicule qui, sur base du certificat de
conformité européen, possède :
- la même marque ;
- le même modèle ;
- le même type de carrosserie ;
- et dont le ratio entre sa puissance, exprimée
en kW, et la puissance, exprimée en kW du
véhicule hybride, est le plus proche de 1, à
condition que celui-ci soit compris entre
0,75 et 1,25.
Dans l'hypothèse où plusieurs véhicules
entrent en ligne de compte pour être qualifiés de
véhicule correspondant, le véhicule qui émet le
plus de CO2 est qualifié de véhicule
correspondant.
Le constructeur présent sur le territoire du
Royaume ou, à défaut, l'importateur automobile,
est tenu d'identifier le véhicule correspondant de
chaque véhicule hybride visé aux articles 36, § 2,
alinéa 9, et 66, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts
sur les revenus 1992, et de transmettre cette
information, ainsi que toutes les données
techniques nécessaires à cette identification, au
véhicule hybride précité. Le Ministre des Finances
ou son délégué détermine quelles données
techniques doivent parvenir au SPF Finances, ainsi
que la manière dont ces données techniques
doivent parvenir à ce dernier.
Le véhicule correspondant est déterminé au
moment de la mise sur le marché du véhicule
hybride visé aux articles 36, § 2, alinéa 9, et 66,

§ 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus
1992.
La liste reprenant les véhicules hybrides
visés aux articles 36, § 2, alinéa 9, et 66, § 1er,
alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
est publiée sur le site internet du SPF Finances.

Art. 19/1. Art. 19/1
En exécution de l'article 38, § 1er, alinéa 6,
du Code des impôts sur les revenus 1992, le
montant mentionné à l'article 38, § 1er, alinéa 1er,

14°, a, du même Code est porté à 0,178 euro par
kilomètre pour les indemnités allouées à partir du
1er janvier 2024.

Art. 20. Art. 20

§ 1er. Pour que les plus-values réalisées sur
des véhicules d'entreprises visés à l'article 44bis du
Code des impôts sur les revenus 1992 bénéficient
de l'exonération prévue par cet article, il faut que
les véhicules d'entreprises acquis en remploi
répondent aux normes écologiques suivantes :

1° en ce qui concerne les remorques et semi-
remorques affectées au transport de
marchandises de la masse maximale
autorisée d'au moins quatre tonnes, il faut
qu'elles soient acquises à l'état neuf et
équipées d'une suspension pneumatique ou
reconnue équivalente ;

2° en ce qui concerne les remorques tirées
exclusivement par des autobus ou des
autocars et dont la masse maximale
autorisée est supérieure à 750 kg, il faut
qu'elles soient acquises à l'état neuf ;

3° en ce qui concerne les tracteurs et camions
affectés au transport de marchandises et les
autobus et autocars affectés au transport
rémunéré de personnes, il faut qu'ils soient
acquis à l'état neuf ou que, au moment de
l'acquisition, ils n'aient pas été mis en
circulation depuis plus de trois ans, et qu'ils
répondent à l'une des conditions alternatives
suivantes :
a) le niveau d'émission d'azote (norme
NOx) est inférieur à 4,9 gr/kWh ;
b) le véhicule est équipé d'une
suspension pneumatique ou reconnue
équivalente ;
c) le véhicule est constitué d'au moins
25 % de matériaux recyclables ;
d) la carrosserie du véhicule est
recouverte d'une couche de laque
ayant un effet neutre pour
l'environnement ;
e) le véhicule fait usage pour la
transmission d'une boîte de vitesse
électronique ;
f) le véhicule est équipé d'un rétroviseur
anti-angle mort ou d'une surveillance
caméra ou radar améliorant le champ
de vision du conducteur ;
g) tous les sièges installés dans les
autocars et autobus sont pourvus de
ceintures de sécurité ;

4° en ce qui concerne les véhicules automobiles
affectés soit à un service de taxis soit à la
location avec chauffeur, il faut qu'ils soient
acquis à l'état neuf.

§ 2. A partir de la date à laquelle une des
conditions alternatives visées au paragraphe 1er,

3°, deviendrait une norme obligatoire, il faut que le
véhicule remplisse au moins une des autres
conditions alternatives pour pouvoir être pris en
considération comme remploi valable.

§ 3. Les normes écologiques fixées au
paragraphe premier doivent être justifiées par des
pièces probantes délivrées par le constructeur,
l'importateur ou l'installateur.

Art. 21. Art. 21

§ 1er. Pour que les plus-values réalisées sur
des bateaux d'intérieur destinés à la navigation
commerciale visées à l'article 44ter du Code des
impôts sur les revenus 1992 bénéficient de
l'exonération prévue par cet article, les bateaux
d'intérieur destinés à la navigation commerciale
acquis en remploi doivent répondre à une des
normes écologiques suivantes :

1° le bateau est équipé d'un type agréé de
moteur de propulsion conforme au
Règlement de Visite des Bateaux du Rhin ou
à l'arrêté royal du 5 décembre 2004
concernant les normes relatives aux
émissions de gaz et de particules polluants
des moteurs à combustion interne, destinés
aux engins mobiles non routiers ;

2° le bateau est équipé d'une installation
technique réglementaire pour la prévention
de l'écoulement de combustible à bord lors
du remplissage des citernes à combustible ;

3° le bateau est équipé d'une commande active
d'étrave, manœuvrable depuis le poste de
gouverne ;

4° le bateau est équipé d'un radar réglementaire
et d'une timonerie aménagée pour la
conduite par une seule personne ;

5° le bateau est équipé d'un axe d'hélice
étanche qui rend impossible le flux d'eau ou
de lubrifiants dans le bateau et évite le reflux
de lubrifiants polluant l'eau ;

6° le bateau a été construit ou adapté de telle
manière que le plancher et les parois des
cales sont constituées de surfaces lisses en
acier de sorte que les membrures ne soient
plus apparentes.

§ 2. A partir de la date à laquelle une des
conditions alternatives citées au § 1er deviendrait
une norme obligatoire, le bateau doit satisfaire à
une des autres conditions alternatives au moins
pour pouvoir être pris en considération comme
réinvestissement valable.

§ 3. Les normes écologiques fixées au § 1er
doivent être attestées par une mention dans les
certificats techniques obligatoires ou par une
déclaration d'une société de classification.

Art. 22. Art. 22

§ 1er. Sont exclues des bénéfices de la
période imposable déterminée en vertu de l'article
360 du Code des impôts sur les revenus 1992, les
réductions de valeur comptabilisées à l'expiration
de cette période, aux conditions suivantes :

1° les pertes auxquelles ces réductions de
valeur sont destinées à faire face doivent
être, par nature, admissibles au titre de
pertes professionnelles et se rapporter
uniquement à des créances non représentées
par des obligations ou autres titres
analogues, nominatifs, au porteur ou
dématérialisés ;

2° ces pertes doivent être nettement précisées et
leur probabilité doit résulter, pour chaque
créance, non d'un simple risque d'ordre
général, mais bien de circonstances
particulières survenues au cours de la
période imposable et subsistant à l'expiration
de celle-ci ;

3° les réductions de valeur doivent être
comptabilisées à la clôture des écritures de
la période imposable et leur montant doit
apparaître à un ou plusieurs comptes
distincts ;

4° le montant total des réductions de valeur
immunisées subsistant à l'expiration d'une
période imposable quelconque doit être
justifié et détaillé, par objet, dans un relevé
dont le modèle est déterminé par le Ministre
des Finances ou son délégué ; ce relevé doit
être remis dans le délai prescrit pour le dépôt
de la déclaration aux impôts sur les revenus
de la période imposable et être annexé à
cette déclaration ;

5° ...

6° ...

§ 2. ...

§ 3. ...

Art. 27/1. Art. 27/1

§ 1er. L'exonération visée à l'article 48/1 du
Code des impôts sur les revenus 1992 est
applicable pour l'exercice d'imposition afférent à la
période imposable au cours de laquelle le plan de
réorganisation ou l'accord amiable est
intégralement exécuté pour autant que le
contribuable transmette une copie du jugement
publié au Moniteur belge qui, en exécution de
l'article XX.79 du Code de droit économique,
homologue le plan de réorganisation ou qui, en
exécution de l'article XX.65 du Code de droit
économique, constate l'accord amiable et qu'il
démontre que ce plan ou cet accord a été
intégralement exécuté.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er,
l'exonération visée à l'article 48/1 du Code des
impôts sur les revenus 1992 est applicable pour
l'exercice d'imposition afférent à la période
imposable au cours de laquelle le jugement en
exécution des articles XX.65 ou XX.79 du Code de
droit économique est publié au Moniteur belge et
cette exonération est maintenue pour les exercices
d'imposition ultérieurs, pour autant que :

1° les bénéfices exonérés sont et restent
comptabilisés à un compte distinct au passif
du bilan jusqu'à la date à laquelle le plan de
réorganisation ou l'accord amiable est
intégralement exécuté;

2° les bénéfices exonérés ne servent pas de
base au calcul de rémunérations ou
attributions quelconques jusqu'à la date à
laquelle le plan de réorganisation ou l'accord
amiable est intégralement exécuté;

3° le contribuable qui revendique l'exonération
transmette une copie du jugement en cause
publié au Moniteur belge;

4° le contribuable qui revendique le maintien
de l'exonération pour quelque période
imposable transmette un document
démontrant que le plan de réorganisation ou
l'accord amiable n'est pas encore
intégralement exécuté et est toujours
respecté à la date de clôture de la période
imposable concernée.
Dans l'éventualité où l'une ou l'autre de ces
conditions cesse d'être observée ou fait défaut
pendant une période imposable quelconque, les
bénéfices antérieurement exonérés sont considérés
comme des bénéfices obtenus au cours de cette
période imposable.
Les sommes temporairement exonérées
conformément à l'alinéa 1er deviennent
définitivement exonérées sous les conditions visées
au paragraphe 1er à partir de l'exercice
d'imposition afférent à la période imposable au
cours de laquelle le plan de réorganisation ou
l'accord amiable est intégralement exécuté.

§ 3. Les documents visés au paragraphe 1er
et au paragraphe 2, alinéa 1er, 3° et 4° doivent être
joints à la déclaration visée à l'article 305 du Code
des impôts sur les revenus 1992 relative à la
période imposable pour laquelle le contribuable
souhaite obtenir ou conserver l'exonération

Art. 28. Art. 28
Le montant visé à l'article 51, alinéa 4, du
Code des impôts sur les revenus 1992 est fixé
respectivement à 75 EUR, 125 EUR ou 175 EUR,
selon que la distance entre le domicile du
contribuable et le lieu de son travail représente, au
1er janvier de l'exercice d'imposition, 75 km à
100 km, 101 km à 125 km ou plus de 125 km.

Art. 29. article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l'article 7 de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction et qui :

1° soit sont soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 et occupés par un employeur soumis à la loi du
5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; 2° soit sont occupés, sous statut ou avec un contrat de travail, par une des entreprises publiques autonomes suivantes : la société anonyme de droit public Proximus, la société anonyme de droit public bpost, la société anonyme de droit public SNCB et la société anonyme de droit public Infrabel ; 3° soit sont occupés, sous statut ou avec un contrat de travail, par la société anonyme de droit public HR
Rail.
45.2. Base de perception
Cette réduction s'applique seulement sur la base de calcul du sursalaire relatif aux 130 premières heures par an de travail supplémentaire que le travailleur a prestées.
Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 1er est porté à 180 heures pour les travailleurs employés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 1er est porté à 360 heures pour les travailleurs employés par des employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.
Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 1er est porté à 280 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers, à l'exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles, ou des travaux ferroviaires et pour lesquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit, à condition que ces employeurs utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section
45.3. Exception
La réduction d’impôt n'est pas applicable au travail supplémentaire qui entre en considération pour l'application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30°, CIR 92.
45.4. Montant de la réduction
La réduction est calculée sur le "montant brut social" des rémunérations (donc avant déduction des retenues obligatoires effectuées en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire y assimilé), qui a servi de base de calcul pour établir le sursalaire et est égale à :
- pour une heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire légal de 50 ou 100 p.c. : 57,75 p.c. ;
- pour une heure prestée à laquelle s’applique un sursalaire légal de 20 p.c. : 66,81 p.c.
Section 3. Bonus à l'emploi
46. Réduction du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d'entreprise à bas
revenus qui ont droit au bonus à l'emploi
46.1. Il est accordé une réduction aux travailleurs et des dirigeants d'entreprise qui ont droit au bonus à l'emploi en vertu de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale.
46.2. La réduction est égale à :
46.2.1. 33,14 p.c. du montant du volet A du bonus à l'emploi réellement accordé en application de l'article 2, § 1/1, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et d'autres réductions des cotisations personnelles de sécurité sociale ; 46.2.2. 52,54 p.c. du montant du volet B du bonus à l'emploi réellement accordé en application de l'article 2,

§ 1/2, de la loi du 20 décembre 1999 précitée.
Section 4. Prestations de travail à bas revenus dans le secteur public
47. Réduction du précompte professionnel sur les rémunérations des travailleurs à bas revenus, autres que les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail dans le secteur public
47.1. Il est accordé une réduction aux personnes qui sont comme statutaires, stagiaires ou temporaires au service de l'Etat, des Communautés, des Régions, provinces, établissements subordonnés aux provinces, communes et établissements subordonnés aux communes, qui ne sont pas engagés en vertu d'un contrat de travail, et qui obtiennent au moins une rémunération imposable de 742,26 euros et 2.722,91 euros maximum.
47.2. La réduction est égale à 7,50 euros.
CHAPITRE 5. LES REMUNERATIONS PAYEES AUTREMENT QUE PAR MOIS
Section 1re. Rémunérations des travailleurs
48. Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux parties 2 et 3, chapitres 2 à 4, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.
Sous-section 2. Paiements par semaine
49. Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux parties 2 et 3, chapitres 2 à 4, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.
Sous-section 3. Paiements par journée de travail
50. Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux parties 2 et 3, chapitres 2 à 4, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.
Section 2. Rémunérations des dirigeants d’entreprise
Sous-section 1re. Paiements périodiques effectués autrement que par mois
51. Pour les rémunérations périodiques (voir n° 17) payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant les règles reprises aux parties 2 et 3, chapitres 2, 3 et 4, sections 1re et 3, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.
Sous-section 2. Rémunérations non périodiques
52. Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques (voir n° 18) est égal à douze fois la
différence entre :
- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux parties 2 et 3, chapitres 2, 3 et 4, section 1re et 3, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique ; - d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au
cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.
CHAPITRE 6. RÈGLES PARTICULIÈRES
Section 1re. Allocations exceptionnelles
Sous-section 1re. Taux
53. En ce qui concerne les indemnités et allocations exceptionnelles autres que les indemnités de dédit, payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales (commissions occasionnelles sur un ensemble d'opérations, gratifications spéciales et exceptionnelles, pécules de vacances, etc.), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus dans le tableau ci-dessous, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales du bénéficiaire des revenus.
MONTANT ANNUEL DES RÉMUNÉRATIONS BRUTES NORMALES
POURCENTAGE DE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL DÛ SUR
AUTRES INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS jusqu'à 10.675 EUR 0 0 de 10.675,01 EUR à 13.660 EUR 19,17 23,22 de 13.660,01 EUR à 17.375 EUR 21,20 25,23 de 17.375,01 EUR à 20.840 EUR 26,25 30,28 de 20.840,01 EUR à 23.580 EUR 31,30 35,33 de 23.580,01 EUR à 26.340 EUR 34,33 38,36 de 26.340,01 EUR à 31.830 EUR 36,34 40,38 de 31.830,01 EUR à 34.640 EUR 39,37 43,41 de 34.640,01 EUR à 45.860 EUR 42,39 46,44 de 45.860,01 EUR à 59.900 EUR 47,44 51,48 supérieur à 59.900 EUR 53,50
Sous-section 2. Exonération pour enfants à charge
54. Toutefois, lorsque le montant annuel de la rémunération brute normale n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge (en tenant compte du n° 8), est mentionné dans le tableau repris ci- dessous, l'indemnité exceptionnelle est exonérée à concurrence de la différence entre le montant limite précité et le montant annuel de la rémunération brute normale.
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE MONTANT LIMITE
1 18.858 EUR 2 22.470 EUR 3 28.960 EUR 4 36.200 EUR 5 43.440 EUR 6 50.680 EUR 7 57.920 EUR 8 65.160 EUR 9 72.400 EUR 10 79.640 EUR 11 86.880 EUR 12 94.120 EUR
Sous-section 3. Réduction pour enfants à charge
55. Lorsque le bénéficiaire d'une allocation exceptionnelle n'a pas plus de cinq enfants à charge et que le montant annuel de sa rémunération brute normale n'excède pas le montant qui -suivant le nombre d'enfants à charge- est mentionné dans la colonne 3 du tableau repris ci-dessous, une réduction est attribuée sur le précompte professionnel qui est dû conformément aux sous-sections 1 et 2 sur l'allocation exceptionnelle ; cette réduction est calculée, suivant le nombre d'enfants à charge (en tenant compte du n° 8), à l'aide du pourcentage mentionné dans la colonne 2 du tableau repris ci-dessous.
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE
POURCENTAGE DE LA RÉDUCTION
MONTANT ANNUEL DES RÉMUNÉRATIONS BRUTES NORMALES AU-DELÀ DUQUEL AUCUNE RÉDUCTION N'EST ACCORDÉE
Sous-section 4. Dérogation
56. Par dérogation aux sous-sections 1 à 3, le précompte professionnel est fixé uniformément à 16,15 p.c. (sans exonération) en ce qui concerne les primes de fin d'année qui sont payées en une fois et sont rattachées à des prestations rémunérées à la pièce ou à la tâche.
57. Par dérogation aux sous-sections 1 à 3, le précompte professionnel n'est pas dû lorsque le douzième du total du montant annuel des rémunérations brutes normales et des indemnités et allocations exceptionnelles ne donnent pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues aux parties 2 et 3, chapitres 2 à 4, applicables aux rémunérations payées par mois.
Section 2. Arriérés
Sous-section 1re. Taux
58. En ce qui concerne les arriérés de rémunérations de travailleurs (entre autres les rémunérations dont le
paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement), le précompte professionnel est fixé suivant les taux prévus dans le tableau ci-dessous, eu égard à la rémunération de référence, c.-à-d. le montant annuel de la rémunération brute normale allouée au bénéficiaire des revenus immédiatement avant l'année à laquelle les arriérés se rapportent.
59. Par dérogation à ce qui précède, la rémunération de référence est égale à la rémunération brute normale de la dernière année d'activité normale précédant celle du paiement des arriérés, pour autant que le bénéficiaire en apporte la preuve. RÉMUNÉRATION DE RÉFÉRENCE
POURCENTAGE DE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL DÛ SUR LES ARRIÉRÉS jusqu'à 11.860 EUR 0,00 de 11.860,01 EUR à 14.235 EUR 2,68 de 14.235,01 EUR à 15.810 EUR 6,57 de 15.810,01 EUR à 18.980 EUR 10,77 de 18.980,01 EUR à 20.565 EUR 13,55 de 20.565,01 EUR à 22.935 EUR 16,55 de 22.935,01 EUR à 26.885 EUR 19,17 de 26.885,01 EUR à 34.790 EUR 24,92 de 34.790,01 EUR à 42.695 EUR 29,93 de 42.695,01 EUR à 55.355 EUR 31,30 de 55.355,01 EUR à 62.465 EUR 36,90 de 62.465,01 EUR à 71.160 EUR 38,96
PROFESSIONNEL DÛ SUR LES ARRIÉRÉS de 71.160,01 EUR à 83.020 EUR 40,93 de 83.020,01 EUR à 99.630 EUR 42,92 de 99.630,01 EUR à 124.925 EUR 44,99 de 124.925,01 EUR à 143.905 EUR 46,47 de 143.905,01 EUR à 169.205 EUR 47,48 supérieure à 169.205 EUR 48,00
Sous-section 2. Exonération pour enfants à charge
60. Toutefois, lorsque la rémunération de référence n'excède pas le montant limite qui, suivant le nombre d'enfants à charge (en tenant compte du no 8), est mentionné dans le tableau visé au n°54, les arriérés de rémunérations sont exonérés à concurrence de la différence entre le montant limite précité et la rémunération de référence.
Sous-section 3. Dérogation
61. Par dérogation aux sous-sections 1 et 2, aucun précompte professionnel n'est dû lorsque le douzième du montant de la rémunération de référence ne donne pas lieu au précompte professionnel suivant les règles prévues aux parties 2 et 3, chapitres 2 à 4 applicables aux rémunérations payées par mois.
Section 3. Indemnités de dédit.
62. Le précompte professionnel est déterminé suivant les règles prévues aux nos 58 à 60, étant entendu que la rémunération de référence à prendre en considération pour déterminer le taux du précompte professionnel est celle qui a servi de base à la fixation de l'indemnité ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.
63. Par dérogation à ce qui précède, la rémunération de référence est égale à la rémunération brute normale de la dernière année d'activité normale précédant celle du paiement des indemnités de dédit, pour autant que le bénéficiaire en apporte la preuve.
Section 4. Indemnités de reclassement
64. Le précompte professionnel sur les indemnités de reclassement visées au Titre IV, Chapitre 5, sections 2 et 3, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre les générations, est établi selon les règles aux nos 58 à 60, étant entendu que pour la détermination du taux du précompte professionnel, la rémunération de référence à prendre en considération est celle qui a servi de base à la détermination de l'indemnité ou, à défaut, la rémunération que le bénéficiaire a reçue pendant la dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paye l'indemnité.
65. Par dérogation à ce qui précède, la rémunération de référence est égale aux rémunérations brutes normales de la dernière année d'activité normale qui précède l'année de paiement des indemnités de reclassement, pour autant que le bénéficiaire en apporte la preuve.
Section 5. Indemnités et allocations payées occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire
66. Les indemnités et allocations non visées aux sections 1 à 4, payées par un débiteur du précompte professionnel à des personnes qui ne sont rétribuées qu'occasionnellement ou périodiquement et en ordre subsidiaire par lui-
MONTANT DES INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS
POURCENTAGE DE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL DÛ SUR LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITÉS ET ALLOCATIONS jusqu'à 500,00 EUR 27,25 de 500,01 EUR à 650,00 EUR 32,30 supérieur à 650,00 EUR 37,35
Section 6. Créances ayant le caractère de rémunérations visées à l'article 270, alinéa 1er, 6°, du CIR 92
67. En ce qui concerne les créances ayant le caractère de rémunérations au sens de l'article 30, 1° et 2°, CIR 92 honorées par des curateurs de faillites, liquidateurs de concordats judiciaires, liquidateurs de sociétés ou des personnes qui exercent des fonctions analogues, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 26,75 p.c.
Section 7. Rémunérations pour travail à la pièce
68. Le précompte professionnel dû sur les rémunérations allouées aux ouvriers travaillant à la pièce et dont les prestations irrégulières et non contrôlées par l'employeur ne sont pas exprimées en journées, semaines, quinzaines ou mois de travail, est déterminé d'après les règles prévues aux parties 2 et 3, chapitres 2 à 4, compte tenu de la période à laquelle les rémunérations se rapportent. Dans ce cas, le précompte professionnel ne peut cependant jamais être inférieur à 11,11 p.c. des rémunérations.
Section 8. Pécules de vacances payés par les caisses de vacances
69. Les pécules de vacances payés ou attribués par les caisses de vacances annuelles sans intervention de
l'employeur sont soumis au précompte professionnel suivant les taux ci-après (sans réduction):
MONTANT DU PÉCULE DE VACANCES POURCENTAGE DE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL DÛ SUR LE MONTANT TOTAL DU PÉCULE DE VACANCES jusqu'à 1.740 EUR 17,16 supérieur à 1.740 EUR 23,22
Section 9. Primes de fin d'année et de fidélité pavées et octroyées par les fonds de sécurité d'existence
70. Les primes de fin d’année et de fidélité payées ou octroyées par les Fonds de sécurité d’existence sont soumises
au précompte professionnel au taux de 23,22 p.c. (sans réduction).
Section 10. Etudiants
71. Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants, visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour 650 heures déclarées d'occupation d'étudiants par année civile et qui, conformément à l'article 17bis, §1er, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Section 11. Jeunes travailleurs
72. Par dérogation aux règles précédentes, aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant les mois d'octobre, novembre ou décembre aux jeunes travailleurs qui satisfont aux conditions
Section 12. Travailleurs occasionnels dans le secteur horeca
73. Par dérogation aux règles précédentes, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 33,31 p.c. sur les rémunérations pour des prestations faites durant au maximum 50 jours par année civile et qui sont payées ou attribuées aux travailleurs occasionnels occupés chez un employeur ressortissant de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou ressortissant de la commission paritaire pour le travail intérimaire si l'utilisateur relève de la commission paritaire de l'industrie hôtelière est, pour l'application de cet article, considéré comme un travailleur occasionnel pour autant que l'employeur et le travailleur concluent un contrat de travail pour une durée déterminée ou un contrat de travail pour un travail nettement défini pour un maximum de 2 jours consécutifs et pour lesquelles les cotisations sociales sont calculées sur un forfait horaire ou journalier tel que visé à l'article 31ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Section 13. Artistes et musiciens
74. Le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,11 p.c. (sans réduction) en ce qui concerne les rémunérations payées aux artistes et aux musiciens par des entreprises de spectacles ou de divertissements, lorsque les intéressés n'appartiennent pas en titre au personnel de ces entreprises et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme étant rémunérés par elles en ordre subsidiaire.
Section 14. Personnes qui appartiennent à d’autres catégories
Sous-section 1re. Contribuables visés
75. Certaines catégories de contribuables qui, eu égard aux conditions dans lesquelles ils exercent leur activité
professionnelle, sont à considérer comme rémunérés selon des modalités spéciales.
76. Il s’agit des revenus suivants payés ou attribués aux contribuables concernés:
76.1. les rétributions payées aux joueurs de football qui ne perçoivent pas de rémunération fixes et qui ne sont
pas visées au chapitre 6 de la partie 7 ;
76.2. les allocations exceptionnelles qui ne sont pas visées au chapitre 6 de la partie 7 et qui sont payées à certaines occasions spéciales (match important de coupe, primes de victoire ou de classement, etc.) aux entraineurs, soigneurs, joueurs et joueuses de basket-ball, qui bénéficient des rémunérations périodiques, ainsi que les sommes et avantages imposables de toute nature octroyés à ceux qui ne bénéficient pas de telles rémunérations ;
76.3. les commissions d’assurances allouées aux personnes liées par un contrat de travail d'employé à une entreprise d'assurances, à un courtier ou à un agent d'assurances et qui traitent, en dehors de leurs prestations normales, des affaires d'assurances pour le compte de leur employeur en vertu d'une obligation découlant de ce contrat ;
76.4. les rétributions payés ou attribués aux travailleurs intérimaires salariés.
76.5. les allocations pour des prestations en tant que travailleur occasionnel dans l'horticulture ou l'agriculture telles que visées à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, payées ou octroyées par l'employeur.
77. Le précompte professionnel est fixé uniformément à 11,11 p.c. (sans réduction) des revenus mentionnés au n°
76.
PARTIE 4. REVENUS DE REMPLACEMENT
CHAPITRE 1ER. RÉPARATION DE PERTES TEMPORAIRES DE RÉMUNÉRATIONS, DE BÉNÉFICES OU DE PROFITS, à l'exception des allocations de chômage
78. Les indemnités légales ou extra-légales payées ou attribuées en réparation d'une perte temporaire de rémunérations, de bénéfices ou de profits résultant par exemple d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues, sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :
78.1. lorsque les indemnités sont payées ou attribuées au bénéficiaire par l'employeur, par la société ou à leur
intervention :
78.1.1. suivant les règles prévues au n° 53, eu égard à la rémunération de référence, c.-à-d., la
rémunération annuelle normale qui a servi de base au calcul de l'indemnisation;
78.1.2. à défaut de la rémunération de référence, le précompte professionnel s'élève à 32,10 p.c. (sans
réduction) ;
78.2. lorsque ces indemnités sont payées au bénéficiaire, sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurance ou par une autre institution ou par un autre intermédiaire : au taux de 11,11 p.c. ou 22,20 p.c. (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'indemnités légales ou d'indemnités extra-légales.
78.3. Dérogations relatives aux indemnités de maladie et d’invalidité.
78.3.1. Par dérogation au n° 78.2 les indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité payées ou attribuées pendant les six premiers mois de la période d'incapacité de travail primaire définie à l'article 87, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et qui font suite à une période de chômage complet ou partiel visée au n° 79.1, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,09 p.c. (sans réduction). Cette dérogation n'est pas applicable au complément visé à l'article 96 de la loi précitée.
78.3.2. Par dérogation aux n°s 78.2 et 78.3.1., le précompte professionnel n'est pas dû sur :

1° les indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité payées ou attribuées aux chômeurs complets mentionnés au n° 79.2.1, pendant les six premiers mois de la période d'incapacité de travail primaire visée au n° 78.3.1;

2° les indemnités légales d'assurance en cas d'invalidité visées au titre IV, chapitre III, section II de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et aux articles 10 et 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, et ce jusqu'au 31 décembre 2026 ;

3° le complément tel que visé à l'article 96 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 lorsqu'il porte sur une partie d'un mois qui commence après la période d'incapacité primaire, et cela jusqu'au 31 décembre 2026 ;
78.3.3. Le précompte professionnel calculé conformément n°s 78.2 et 78.3.1. ne peut pas avoir pour effet que
:

1° Le montant des indemnités d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité visées au titre IV, chapitre III, sections I et II de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, soit inférieur à l'indemnité d'invalidité minimum visée à l'article 93bis de la loi coordonnée précitée, sauf lorsque cette indemnité est cumulée avec des revenus visés à l'article 104 de la même loi ou lorsque des prestations sont diminuées en vertu de l'article 136, § 2, de la même loi.
Pour l'application de l'alinéa 1er ; pendant les six premiers mois de l'incapacité de travail primaire, on tient cependant compte uniquement du montant de l'indemnité d'invalidité minimum pour un titulaire avec charge de famille, visé à l'article 93bis de la loi coordonnée précitée.
Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux indemnités complémentaires payées ou attribuées en exécution de la loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire. Il est également fait abstraction de ces indemnités complémentaires pour l'application des alinéas 1er et 2.

2° Le montant des indemnités d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité visées aux articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants qui est finalement dû, soit inférieur à l'indemnité d'invalidité minimum visée à l'article 93bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sauf lorsque cette indemnité est diminuée en vertu de l'article 28 ou 29, §1er, 1° à 4°, 6 et 7°, de l'arrêté royal précité.
78.3.4. Par dérogation au n° 78.1 :

1° les indemnités payées ou attribuées en vertu de l'article 57 du chapitre IX de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat aux agents en disponibilité pour maladie, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction) ; 2° les indemnités payées ou attribuées en vertu de l'article 58 du chapitre IX de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat aux agents en disponibilité pour maladie, sont soumises au précompte professionnel conformément aux règles de la partie 3, à l'exception du n° 47 ; 3° le précompte professionnel n'est pas dû sur les indemnités en cas de maladie ou d'invalidité payées ou attribuées aux jeunes travailleurs visés au n° 72, à la condition que les rémunérations qu'elles remplacent remplissent les conditions pour être exonérées de précompte professionnel en vertu de ce n° 72 ; 4° les indemnités en cas de maladie ou d'invalidité payées ou attribuées aux travailleurs visés au
n°76, sont soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction). 5° les indemnités suite à un accident du travail, un accident survenu sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle, payées ou attribuées par un employeur qui est assujetti à la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans
78.4. Dérogations relatives aux allocations légales d’interruption
Par dérogation au n° 78.2 les allocations légales d'interruption sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :
78.4.1. Les allocations légales d'interruption payées ou attribuées aux travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle à temps plein sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,13 p.c. (sans réduction) ;
78.4.2. Les allocations légales d'interruption payées ou attribuées aux travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle à temps partiel sont soumises au précompte professionnel au taux de 17,15 p.c. (sans réduction). Ce taux de 17,15 p.c. est porté :

1° à 35 p.c. dans le cas :
a) d'une diminution de carrière d'1/5ème, en application des articles 4 et 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, qui prend cours à partir du 1er juin 2007, ou d'une même diminution de carrière en application des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocation d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Cette mesure ne s'applique pas aux travailleurs en diminution de carrière d'1/5ème qui cohabitent exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge ;
b) b) d'un crédit-temps à mi-temps ou d'une interruption de carrière à mi-temps qui prend cours à partir du 1er janvier 2009 pour les contribuables âgés de 50 ans et plus. Cette mesure ne s'applique pas aux travailleurs qui habitent seuls ou qui cohabitent exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge et aux contribuables bénéficiant d'un congé thématique (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs.

2° à 30 p.c. dans le cas d'un crédit-temps à mi-temps ou d'une interruption de carrière à mi- temps qui prend cours à partir du 1er janvier 2009 pour les contribuables de moins de 50 ans. Cette majoration ne s'applique pas aux travailleurs qui habitent seuls ou qui cohabitent exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge et aux contribuables qui bénéficient d'un congé thématique (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs) ;
78.4.3. Les primes légales octroyées aux membres du personnel des services publics à l'occasion du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ou de la semaine de quatre jours, sont soumises au précompte professionnel au taux de 17,15 p.c. (sans réduction).
78.5. Dérogations relatives le droit passerelle
Par dérogation au n° 78.2, le précompte professionnel n'est pas dû sur la prestation financière visée à l'article 3, 1°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
CHAPITRE 2. ALLOCATIONS DE CHOMAGE
79. Les allocations de chômage légales sans complément d'entreprise sont soumises au précompte professionnel en
tenant compte de la règle suivante.
79.1. Les allocations légales et extra-légales de toute nature, allocations d'insertion comprises, obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de rémunérations résultant d'un chômage complet ou partiel et non visées aux sections 2 et 3, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,09 p.c. (sans réduction).
79.2. Dérogations
79.2.1. Par dérogation au n° 79.1, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur les allocations légales de chômage ou les allocations légales d'insertion des travailleurs, chômeurs complets, qui ne perçoivent aucun revenu d'activité professionnelle et qui, au sens de la réglementation en matière de chômage, ont la qualité :
- soit de cohabitant ayant droit au complément pour perte de revenu unique ; - soit de cohabitant qui n'a droit ni au complément pour perte de revenu unique ni au complément d'adaptation, et, si le travailleur cohabite avec un conjoint, à condition que les revenus professionnels de ce conjoint consistent uniquement en revenus de remplacement; - soit de cohabitant qui ne dispose que d'allocations de chômage constituées du forfait légal,
majoré ou non; - soit d'isolé; - soit de travailleur ayant droit à une allocation d'insertion; - soit de travailleur qui bénéficie d'une dispense pour raisons sociales et familiales.
79.2.2. Par dérogation au n° 79.1, les allocations légales et extra-légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à l'article 27, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, sont soumises au précompte professionnel au taux de 26,75 p.c. (sans réduction).
Section 2. Allocations de chômage avec complément d'entreprise
80. Le précompte professionnel dû sur les allocations de chômage avec complément d'entreprise est établi comme
suit :
80.1. le précompte professionnel est calculé suivant les règles prévues à la partie 5, chapitres 1 à 5 sur le
montant total des indemnités ;
80.2. le précompte professionnel ainsi calculé est ensuite diminué de la réduction pour assurance de groupe et
pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré reprise au n° 44.
81. Par dérogation au n° 80, les indemnités complémentaires en sus des allocations de chômage avec complément d'entreprise hors règlement d'allocations de chômage avec complément d'entreprise sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante.
81.1. L'ancien travailleur a atteint l'âge de 50 ans :
81.1.1. Les indemnités complémentaires en sus des allocations de chômage avec complément d'entreprise que le travailleur précité a reçues pendant une période d'inactivité, de reprise du travail chez un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu'indépendant, sont soumises au précompte professionnel selon la distinction suivante :
a) l'obligation pour l'ancien employeur de poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail est mentionnée dans une convention collective de travail ou dans une
b) l'obligation pour l'ancien employeur de poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail n'est pas mentionnée dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle prévoyant le paiement de l'indemnité complémentaire : précompte professionnel de 26,75 p.c. (sans réduction).
81.2. L'ancien travailleur n'a pas atteint l'âge de 50 ans :
81.2.1. Les indemnités complémentaires en sus des allocations de chômage avec complément d'entreprise que le travailleur précité a reçues pendant une période d'inactivité, de reprise du travail chez un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu'indépendant, sont soumises au précompte professionnel selon n° 78.1.2.
Section 3. Pseudo-allocations de chômage avec complément d'entreprise en sus d'allocations de chômage
82. Par dérogation à la section 2, les pseudo-allocations de chômage avec complément d'entreprise en sus
d'allocations de chômage sont soumises au précompte professionnel selon la distinction suivante.
82.1. L’ancien travailleur a atteint l'âge de 50 ans et la convention dont il s'agit n'est pas une convention collective de travail sectorielle conclue avant le 30 septembre 2005 ou une convention sectorielle qui prolonge une telle convention sans interruption, les indemnités complémentaires que le travailleur précité qui perçoit des allocations de chômage en tant que chômeur à temps plein ou pourrait les recevoir s'il n'avait pas repris le travail, qu'il a reçues directement ou indirectement, sont soumises au précompte professionnel selon la distinction suivante :
82.1.1. l'obligation pour l'ancien employeur de poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail est mentionnée dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle prévoyant le paiement de l'indemnité complémentaire : précompte professionnel de 10,09 p.c. (sans réduction) ;
82.1.2. l'obligation pour l'ancien employeur de poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail n'est pas mentionnée dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle prévoyant le paiement de l'indemnité complémentaire: précompte professionnel de 26,75 p.c. (sans réduction).
82.2. Soit l’ancien travailleur n'a pas atteint l'âge de 50 ans, soit l'ancien travailleur a atteint l'âge de 50 ans ET la convention dont il s'agit est une convention collective de travail sectorielle conclue avant le 30 septembre 2005 ou une convention sectorielle qui prolonge une telle convention sans interruption, les indemnités complémentaires en sus d'une allocation de chômage après licenciement que l'ancien travailleur a reçues pendant une période d'inactivité, de reprise du travail chez un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu'indépendant, sont soumises au précompte professionnel au taux de 10,09 p.c. (sans réduction) .
PARTIE 5. PENSIONS, RENTES, CAPITAUX, VALEURS DE RACHAT ET REVENUS Y ASSIMILÉS
CHAPITRE 1er MONTANT ANNUEL NET DE LA BASE IMPOSABLE
83. Le montant annuel net de la base imposable est établi comme suit :
à 6.
83.2. Le montant annuel net de la base imposable est égal au montant annuel brut mentionné au n° 83.1.
CHAPITRE 2. L’IMPOT DE BASE
84. L’impôt de base est établi conformément à la partie 2.
CHAPITRE 3. LES REDUCTIONS POUR ENFANTS A CHARGE ET POUR AUTRES CHARGES DE FAMILLE
85. De l’impôt de base déterminé conformément au chapitre 2, les réductions suivantes peuvent être déduites :
85.1. la réduction pour enfants à charge reprise au n° 38 ;
85.2. la réduction pour autres charges de famille reprise selon le cas aux nos 39 à 41.
CHAPITRE 4. RÉDUCTION SPÉCIALE POUR PENSIONS
86. Après application du chapitre 3, l'impôt de base est diminué avec la réduction spéciale pour pensions. Cette
réduction s'élève à 2.334 euros par an.
87. L’application de la réduction spéciale dépend du montant annuel de la pension, qui est le montant, le cas
échéant, après déduction du revenu attribué à l'autre conjoint comme visé au n° 34.1.1.
88. Cette réduction spéciale est déduite comme suit :
88.1. en totalité, lorsque le montant annuel de la pension n'excède pas 29.480 euros ;
88.2. en partie, lorsque le montant annuel de la pension est compris entre 29.480 euros et 58.960 euros ; cette
partie est déterminée au moyen de la formule suivante :
(1/3 x 2.334) + (2/3 x 2.334 x 58.960 - montant annuel de la pension)
29.480
88.3. à concurrence de 1/3 lorsque le montant annuel de la pension atteint ou dépasse 58.960 euros.
CHAPITRE 5. DETERMINATION DU PRECOMPTE PROFESSIONNEL MENSUEL
89. Afin d’établir le précompte professionnel dû mensuellement, l'impôt de base diminué conformément au
chapitre 4 est divisé par 12.
CHAPITRE 6. PAIEMENTS EFFECTUÉS AUTREMENT QUE PAR MOIS
90. Pour les pensions ou les rentes payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au trentième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel qui serait conformément aux chapitres 1er à 5 dû sur la pension ou la rente mensuelle correspondante par le nombre de jours de la période à laquelle se rapporte la pension ou la rente.
Section 1re Arriérés
91. Les arriérés de pensions ou rentes (c.-à-d. les pensions ou les rentes dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) sont soumis au précompte professionnel suivant les règles prévues aux nos 58 à 60, étant entendu que le taux à appliquer est déterminé mutatis mutandis eu égard au montant annuel des pensions ou des rentes brutes normales allouées au bénéficiaire immédiatement avant l'année à laquelle les arriérés se rapportent ou, à défaut de telle référence, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales, majorées des avances éventuelles sur pensions ou rentes, perçues par le bénéficiaire pendant la dernière année d'activité normale.
Section 2 Pécules de vacances
92. Le précompte professionnel sur le pécule de vacances attribué aux personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie à charge du régime de pension pour travailleurs salariés est établi conformément au taux mentionné dans les tableaux ci-après, sur le total imposable mensuel des pensions du bénéficiaire des revenus.
92.1. Le bénéficiaire des revenus est un isolé ou le conjoint du bénéficiaire des revenus a également des
revenus professionnels.
MONTANT MENSUEL IMPOSABLE DE LA PENSION
POURCENTAGE DE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR LE MONTANT DU PÉCULE DE VACANCES jusqu'à 1.499,99 EUR 0 de 1.500 EUR à 1.649,99 EUR 1 de 1.650 EUR à 1.699,99 EUR 3 de 1.700 EUR à 1.749,99 EUR 4 de 1.750 EUR à 1.849,99 EUR 6 de 1.850 EUR à 2.049,99 EUR 10 de 2.050 EUR à 2.399,99 EUR 15 de 2.400 EUR à 2.699,99 EUR 20 de 2.700 EUR à 3.199,99 EUR 25 de 3.200 EUR à 4.449,99 EUR 30 de 4.450 EUR à 4.599,99 EUR 35 à partir de 4.600 EUR 36
92.2. Le conjoint du bénéficiaire des revenus n'a pas de revenus professionnels.
MONTANT MENSUEL IMPOSABLE DE LA PENSION
POURCENTAGE DE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR LE MONTANT DU PÉCULE DE VACANCES jusqu'à 2.299,99 EUR 0 de 2.300 EUR à 2.399,99 EUR 1 de 2.400 EUR à 2.499,99 EUR 3 de 2.500 EUR à 2.549,99 EUR 4 de 2.550 EUR à 3.099,99 EUR 5 de 3.100 EUR à 3.399,99 EUR 10 de 3.400 EUR à 3.899,99 EUR 15 de 3.900 EUR à 4.699,99 EUR 20 de 4.700 EUR à 5.449,99 EUR 25
Section 3 Pensions et rentes qui ne sont octroyées, ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution d'un statut légal ou réglementaire
93. Les pensions ou les rentes de retraite et de survie qui ne sont octroyées ni dans le cadre de l'épargne-pension, ni en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d'application de la législation sociale, d'une part, et les rentes de vieillesse et les rentes de veuves octroyées par les organismes d'assurances en contrepartie de versements opérés librement dans le cadre de la législation relative à la pension des employés d'autre part, sont soumises au précompte professionnel suivant les taux (sans réduction) repris ci-après :
MONTANT ANNUEL DE LA PENSION OU DE LA RENTE
POURCENTAGE DE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR LE MONTANT TOTAL DE LA PENSION OU DE LA RENTE jusqu'à 1.790 EUR 0 de 1.790,01 EUR à 2.990 EUR 11,11 de 2.990,01 EUR à 8.900 EUR 16,15 de 8.900,01 EUR à 14.820 EUR 21,20 de 14.820,01 EUR à 29.640 EUR 27,25 de 29.640,01 EUR à 44.460 EUR 32,30 supérieur à 44.460 EUR 37,35
94. Par dérogation au n° 93, aucun précompte professionnel ne doit être retenu :
94.1. sur les pensions et rentes dans l'éventualité et la mesure où ces pensions ou rentes ont été octroyées en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au Livre II, Titre VIII du Code des droits et taxes divers ;
94.2. lorsque le bénéficiaire des pensions ou rentes établit que le douzième du total du montant annuel de sa pension légale et complémentaire ne donne pas lieu à débition de précompte professionnel eu égard aux règles prévues aux chapitres 1er à 5.
Section 4 Allocations ou rentes octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie ou d'une invalidité
95. Les allocations ou les rentes qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle visée à l'article 23, § 1er, 1°, 2° et 4°, CIR 92 ou qui constituent la réparation d'une perte permanente de rémunérations, bénéfices ou profits et qui sont octroyées à la suite d'un accident, d'une maladie, d'une invalidité ou d'autres événements analogues, sont soumises au précompte professionnel en tenant compte de la distinction suivante :
95.1. quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires par leur employeur ou à son intervention : suivant les règles prévues au n° 53, étant entendu que le taux à prendre en considération est déterminé eu égard au total annuel des rémunérations brutes normales qui ont servi de base de calcul des allocations ou des rentes;
95.2. quand ces allocations ou ces rentes sont payées aux bénéficiaires sans intervention de l'employeur, par un organisme d'assurances ou par une autre institution ou par un intermédiaire : au taux de 11,11 p.c. ou de 22,20 p.c. (sans réduction) suivant qu'il s'agit d'allocations ou de rentes légales ou d'allocations ou de rentes extra-légales. Toutefois, aucun précompte professionnel ne doit être retenu lorsque le bénéficiaire des rentes ou des allocations établit que le douzième de la rémunération annuelle qui a servi de base au
Section 5 Capitaux et valeurs de rachat qui ne sont pas octroyés dans le cadre de l'épargne-pension
96. Les capitaux et valeurs de rachat, ou les tranches de ceux-ci, qui, conformément à l'article 169, § 1er, ou à l'article 515bis, alinéas 4 et 7, CIR 92, sont taxés à l'impôt des personnes physiques selon le régime de conversion, n'interviennent, pour le calcul du précompte professionnel, qu'à concurrence du montant de la rente viagère résultant de leur conversion suivant les coefficients déterminés par l'article 73 du présent arrêté.
La rente est soumise au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. (sans réduction).
97. Un précompte professionnel de 10,09 p.c. (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 2°, b à d, ou 515quater, § 1er, b, CIR 92, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.
98. Un précompte professionnel de 16,66 p.c. (sans réduction) est dû sur les capitaux et valeurs de rachat, les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions et le rachat de la valeur capitalisée d'une partie de la pension légale de retraite ou de survie qui, conformément à l'article 171, 4°, f à h ; 515bis, alinéa 5 ; ou 515octies, CIR 92, ou conformément à l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques.
99. Les capitaux et valeurs de rachat visés à l'article 171, 4°, f, CIR 92 sont soumis au précompte professionnel selon
la distinction suivante :
99.1. Un précompte professionnel au taux de 18,17 p.c. (sans réduction ) est dû dans la mesure où il s’agit de capitaux constitués au moyen de cotisations de l’employeur ou de l’entreprise et liquidés en cas de vie au travailleur ou au dirigeant d’entreprise à l’âge de 61 ans ;
99.2. Un précompte professionnel de 20,19 p.c. (sans réduction ) est dû, dans la mesure où il s’agit de
capitaux constitués au moyen de cotisations de l’employeur ou de l’entreprise et liquidés en cas de vie :
99.2.1. au travailleur ou au dirigeant d’entreprise à l’âge de 60 ans ;
99.2.2. au travailleur à l’occasion de la mise à la retraite visée à l'article 27, §3, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, tel et pour autant qu'il reste en vigueur en vertu de l'article 104, alinéas 2 et 3, de la loi-programme du 27 décembre 2021, avant d'atteindre l'âge de 61 ans.
100. Un précompte professionnel de 33,31 p.c. (sans réduction) est dû sur :
100.1. les capitaux et valeurs de rachat qui, conformément à l'article 171, 1°, d, f, h, ou j ou 515quater, § 1er, a,
CIR 92, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques ;
100.2. les capitaux, valeurs de rachat et capitaux tenant lieu de rentes ou pensions, ou sur les tranches de ceux-ci,
qui ne sont pas visés aux n°s 96 à 100.1.
101. Par dérogation aux n°s 97 à 100.2, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où les capitaux, les valeurs de rachat et les capitaux tenant lieu de rentes ou pensions ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au Livre II, Titre VIII du Code des droits et taxes divers ou à l'article 119, 1°, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.
Section 6 Epargne-pension
(sans réduction) repris ci-après :
MONTANT ANNUEL DE LA PENSION OU DE LA RENTE
POURCENTAGE DE PRECOMPTE PROFESSIONNEL DU SUR LE MONTANT TOTAL DE LA PENSION OU DE LA RENTE jusqu'à 1.500,00 EUR 11,11 de 1.500,01 EUR à 2.500,00 EUR 16,15 supérieur à 2.500,00 EUR 21,20
103. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 171, 1°bis, 174 et 515ter, CIR 92 et en vertu de l'article 105 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 8,08 p.c. (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, du même Code.
104. L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, en vertu des articles 515bis, alinéa 5 et 515ter, CIR 92 et en vertu de l'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, sont imposés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 16,66 p.c. (sans réduction), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 et 515bis, alinéa 3, CIR 92.
L'alinéa précédent est également applicable à l'épargne, aux capitaux et valeurs de rachat qui sont visés à l'article 9, § 4, de l'arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension.
105. Un précompte professionnel de 33,31 p.c. (sans réduction) est dû sur :
105.1. l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui, conformément à l'article 171, 1°, g, CIR 92, sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3, et 515bis, alinéa 3, du même Code ;
105.2. l'épargne de comptes-épargne et sur les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui ne sont pas visés aux n°s 103 à 105.1, ci-dessus. En outre, en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément à l'article 515bis, alinéa 3, du même Code;
105.3. les transferts visés à l'article 34, § 2, 3°, du même Code.
106. Par dérogation aux n°s 103 à 105.3, aucun précompte professionnel ne doit être retenu dans l'éventualité et la mesure où l'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne ont été octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle qu'elle est fixée au Livre II, Titre VIII du Code des droits et taxes divers, à l'exception de la perception anticipée de la taxe visée à l'article 185, § 4, du même Code, ou à l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.
PARTIE 6 REVENUS DES NON-RÉSIDENTS AUTRES QUE CEUX REPRIS AU N° 36.2
CHAPITRE 1er MONTANT ANNUEL NET DE LA BASE IMPOSABLE
base imposable est établi conformément à la partie 1, chapitre 3, sections 1re, 2, 4 et 5.
CHAPITRE 2 L’IMPÔT DE BASE
108. L’impôt de base est établi à l’aide du barème de base repris au n° 31.
Le résultat ainsi obtenu est égal à l’impôt annuel de base.
CHAPITRE 3 DETERMINATION DU PRECOMPTE PROFESSIONNEL MENSUEL
109. Afin d’établir le précompte professionnel dû mensuellement, l'impôt de base est divisé par 12.
CHAPITRE 4 RÉMUNÉRATIONS DES TRAVAILLEURS ET REVENUS Y ASSIMILÉS, à l’exception des allocations de chômage avec complément d’entreprise
Section 1re Champ d’application
110. Ce chapitre s’applique aux rémunérations payées ou attribuées, à l'exception des rémunérations visées au
chapitre 6 de la Partie 7 :
110.1. aux travailleurs, et ;
110.2. aux dirigeants d’entreprise.
Section 2 Réductions
111. Du précompte professionnel déterminé conformément au chapitre 3, les réductions suivantes sont déduites :
111.1. Réduction pour assurance de groupe et pour assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès
prématuré (cf. n° 44) ;
111.2. Réduction pour rémunérations suite à la prestation de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire
(cf. n° 45).
Section 3 Les rémunérations payées autrement que par mois
Sous-section 1re. Rémunérations de travailleurs
112. Pour les rémunérations payées par quinzaine, le précompte professionnel est fixé à la moitié du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux chapitres 1 à 3 et des sections 1re et 2, sur le montant qui correspond à deux fois la rémunération par quinzaine.
113. Pour les rémunérations payées par semaine, le précompte professionnel est fixé au quart du précompte qui est dû, suivant la règle applicable aux rémunérations payées par mois et prévues aux chapitres 1 à 3 et des sections 1re et 2, sur le montant qui correspond à quatre fois la rémunération par semaine.
114. Pour les rémunérations payées par journée de travail, le précompte professionnel est fixé au vingtième du précompte qui est dû, suivant les règles applicables aux rémunérations payées par mois et prévues aux chapitres 1 à 3 et des sections 1re et 2, sur le montant qui correspond à vingt fois la rémunération par journée de travail.
Sous-section 2. Rémunérations de dirigeants d’entreprise
Pour les rémunérations périodiques (voir n° 17) payées autrement que par mois, le précompte professionnel s'élève au vingtième du produit obtenu en multipliant le montant du précompte professionnel dû, suivant les règles prévues aux chapitres 1 à 3 et des sections 1re et 2, sur la rémunération mensuelle correspondante par le nombre de journées de travail de la période à laquelle se rapporte la rémunération.
116. Rémunérations non périodiques
Le précompte professionnel dû sur les rémunérations non périodiques (voir n° 18) est égal à douze fois la différence entre :
- d'une part, le précompte qui, suivant les règles prévues aux chapitres 1 à 3 et des sections 1re et 2, est dû sur un revenu égal aux rémunérations périodiques du mois au cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée, augmenté d'un douzième de la rémunération non périodique ; - d'autre part, le précompte qui, suivant les mêmes règles, est dû sur les rémunérations périodiques du mois au
cours duquel la rémunération non périodique est payée ou attribuée.
Section 4 Règles particulières
Sous-section 1re Allocations exceptionnelles
117. En ce qui concerne les allocations exceptionnelles (commissions, pécules de vacances, primes de fin d'année, etc.) payées par un employeur à des membres de son personnel en dehors des rémunérations normales, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard au montant annuel des rémunérations brutes normales qui sont payées ou attribuées en Belgique au bénéficiaire des revenus.
MONTANT ANNUEL DES RÉMUNÉRATIONS BRUTES NORMALES
POURCENTAGE DE PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL DÛ de 0,01 EUR à 25.030 EUR 26,75 de 25.030,01 EUR à 39.530 EUR 42,80 de 39.530,01 EUR à 63.970 EUR 48,15 supérieur à 63.970 EUR 53,50
Sous-section 2 Arriérés et indemnités de dédit
118. En ce qui concerne les arriérés de rémunérations (entre autres les rémunérations dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait de l'autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement) et les indemnités de dédit, le précompte professionnel (sans réduction) est fixé suivant les taux prévus ci-après, eu égard à la rémunération de référence, c.-à-d. :
- soit le montant annuel de la rémunération brute normale payée ou attribuée en Belgique qui a été allouée au
bénéficiaire des revenus immédiatement avant la révision qui a entraîné le paiement des arriérés ; - soit la rémunération qui a servi de base à la fixation de l'indemnité de dédit ou, à défaut de telle référence, la rémunération qui a été perçue par le bénéficiaire pendant sa dernière période d'activité normale au service de l'employeur qui paie l'indemnité.
RÉMUNÉRATION DE RÉFÉRENCE POURCENTAGE DE PRÉCOMPTE
PROFESSIONNEL DÛ de 0,01 EUR à 22.780 EUR 26,75 de 22.780,01 EUR à 35.570 EUR 42,80 de 35.570,01 EUR à 57.120 EUR 48,15 supérieure à 57.120 EUR 53,50
Sous-section 3 Rémunérations pour travail à la pièce
Sous-section 4 Travailleurs occasionnels dans le secteur horeca
120. Par dérogation aux règles précédentes, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 33,31 p.c. sur les rémunérations pour des prestations faites durant au maximum 50 jours par année civile et qui sont payées ou attribuées aux travailleurs occasionnels occupés chez un employeur ressortissant de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou ressortissant de la commission paritaire pour le travail intérimaire si l'utilisateur relève de la commission paritaire de l'industrie hôtelière est, pour l'application de cet article, considéré comme un travailleur occasionnel pour autant que l'employeur et le travailleur concluent un contrat de travail pour une durée déterminée ou un contrat de travail pour un travail nettement défini pour un maximum de 2 jours consécutifs et pour lesquelles les cotisations sociales sont calculées sur un forfait horaire ou journalier tel que visé à l'article 31ter, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'applique.
Sous-section 5 Travailleurs saisonniers dans l'agriculture et l'horticulture
121. Par dérogation à toutes les règles précédentes, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 18,725 p.c. sur les rémunérations des travailleurs saisonniers dans l'agriculture et l'horticulture mentionnées ci- après : - les rémunérations pour les prestations en tant que travailleur occasionnel dans l'agriculture ou l'horticulture visé à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; - la prime de fin d'année et la prime de fidélité octroyées par le Fonds social et de garantie pour les
entreprises horticoles aux travailleurs saisonniers visés au premier tiret ; - les rémunérations pour les prestations en tant qu'ouvrier dans l'agriculture ou l'horticulture effectuées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum 6 semaines d'affilée à la suite immédiate d'une occupation en tant que travailleur occasionnel dans l'agriculture ou l'horticulture auprès du même employeur ; - le pécule de vacances relatif à la période d'occupation consécutive visée au troisième tiret.
CHAPITRE 5 ALLOCATIONS DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE
Section 1re Champ d’application
122. Il s’agit des allocations de chômage avec complément d'entreprise des travailleurs, payées ou attribuées à d'autres
non-résidents que ceux mentionnés au n° 36.2.
Section 2 Montant annuel net de la base imposable
123. Le montant brut de la base imposable est établi conformément à la partie 1re, chapitre 2, sections 5 à 6.
124. Le montant annuel net de la base imposable est égal au montant brut visé au n° 123.
Section 3 L’impôt de base
125. L’impôt de base est établi à l’aide du barème de base repris au n° 31.
Le résultat ainsi obtenu est égal à l’impôt de base annuel.
126. Après l’application de la section 3, l'impôt de base peut seulement être diminué de la réduction (totale ou partielle) pour allocations de chômage avec complément d'entreprise. Cette réduction s'élève à 2.334 euros par an.
127. L’application de cette réduction dépend du montant annuel de l’allocation de chômage avec complément
d’entreprise.
128. Cette réduction est déduite comme suit :
128.1. en totalité, lorsque le montant annuel des allocations de chômage avec complément d'entreprise n'excède
pas 29.480 euros ;
128.2. en partie, lorsque le montant annuel des allocations de chômage avec complément d'entreprise est compris
entre 29.480 euros et 58.960 euros ; cette partie est déterminée au moyen de la formule suivante :
montant annuel des allocations de chômage (1/3 x 2.2334) + [(2/3 x 2.334) x (58.960 -
avec complément d’entreprise)
29.480]
128.3. à concurrence de 1/3 lorsque le montant annuel de la pension atteint ou dépasse 58.960 euros.
Section 5 Détermination du précompte professionnel mensuel
129. Afin d’établir le précompte professionnel dû mensuellement, l'impôt de base diminué conformément à la section 4
est divisé par 12.
PARTIE 7 LES REVENUS NON REPRIS AU PARTIES 3 A 6
CHAPITRE 1er RENTES ALIMENTAIRES ET CAPITAUX VISÉS À L'ARTICLE 90, ALINÉA 1ER , 3° ET 4°, DU CIR 92, VERSÉS À DES NON-RÉSIDENTS
130. Rentes
Le précompte professionnel dû sur le montant des rentes visées à l'article 90, alinéa 1er, 3° et 4°, CIR 92, que des habitants du Royaume versent à des résidents d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, est égal à 26,75 p.c. des 80 p.c. du montant de ces rentes.
A partir du 20 février 2026, le numéro 130 des règles d'application, est rédigé comme suit :
Le précompte professionnel dû sur le montant des rentes visées à l'article 90, alinéa 1er, 3° et 4°, CIR 92, que des habitants du Royaume versent à des résidents d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, est égal à 26,75 p.c. des 70 p.c. du montant de ces rentes.
131. Capitaux
Lorsque les rentes visées au n° 130 sont remplacées par un capital payé à un résident d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, le précompte professionnel est dû au taux de 26,75 p.c. sur les 60 p.c. de ce capital.
132. En ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article 87, 5°, a à c, e et f du présent arrêté, payés ou attribués à des
non-résidents visés au même article, le précompte professionnel dû est fixé suivant la distinction établie ci-après :
132.1. à 30,28 p.c. de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices et profits mentionnés à l'article 87, 5°, a,
de cet arrêté ;
132.2. conformément aux règles et aux taux prévus au n° 66, en ce qui concerne les revenus mentionnés à l'article
87, 5°, b, de cet arrêté ;
132.3. à 2,50 p.c. du montant brut des primes relatives aux opérations traitées en Belgique en ce qui concerne les
bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, c, de cet arrêté ;
132.4. à 24,25 p.c. de leur montant brut en ce qui concerne les bénéfices mentionnés à l'article 87, 5°, e, de cet
arrêté ;
132.5. 25 p.c. des revenus visés à l'article 87, 5°, f, de cet arrêté ( après déduction d'un montant forfaitaire de frais égal à 50 p.c. du montant brut des revenus). Le montant de ce précompte est toutefois limité au montant maximum de la retenue à la source prévue par une convention préventive de la double imposition applicable.
CHAPITRE 3 REVENUS DES ARTISTES DU SPECTACLE NON-RÉSIDENTS
133. Par dérogation aux dispositions des parties 3 et 6, chapitres 1er à 4, et du nos 132.1 et 132.2, le précompte professionnel est fixé uniformément à 18 p.c. du montant brut des revenus mentionnés à l'article 228, § 2, 8°, CIR 92, diminué d'un montant forfaitaire de frais repris dans le tableau ci-après :
NATURE DES FRAIS MONTANT 1. frais de déplacement : 300,00 EUR 2. frais de nourriture et autres menues dépenses : 37,50 EUR 3. frais de logement : 62,50 EUR Total : 400,00 EUR
134. Le forfait est déterminé par redevable du précompte professionnel en fonction des jours de prestation en Belgique pour lesquels l'artiste du spectacle est rétribué. Le nombre de jours de prestation doit toutefois être limité par redevable du précompte professionnel pour chaque artiste du spectacle à 10 jours par année civile.
135. Les montants suivants peuvent être pris en considération :
- 400 euros pour le premier jour, par artiste ; - 100 euros pour chaque jour de prestation suivant, par artiste.
CHAPITRE 4 BÉNÉFICES ET PROFITS DES ASSOCIÉS OU MEMBRES NON-RÉSIDENTS DE SOCIÉTÉS OU ASSOCIATIONS SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE VISÉES À L'ARTICLE 29 DU CIR 92, MENTIONNÉS À L'ARTICLE 229, § 3, DU MÊME CODE
136. Les revenus de chaque associé ou membre visés à l'article 87, 7°, du présent arrêté sont soumis au précompte
professionnel suivant les distinctions suivantes :
136.1. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-habitants du Royaume visés à l'article 227, 1°,
CIR 92 : le précompte professionnel est fixé suivant les taux ci-après (sans réduction) :
PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL DÛ
de 0,01 EUR à 16.710 EUR 26,75 pc.
de 16.710,01 EUR à 29.500 EUR 4.469,93 EUR + 42,80 p.c. de la tranche au-delà de 16.710 EUR
de 29.500,01 EUR à 51.050 EUR 9.944,05 EUR + 48,15 p.c. de la tranche au-delà de 29.500 EUR
supérieur à 51.050 EUR 20.320,38 EUR + 53,50 p.c. de la tranche au-delà de 51.050 EUR
136.2. Les revenus qui sont considérés comme attribués à des non-résidents visés à l'article 227, 2°, CIR 92 : le
précompte professionnel est fixé uniformément à 25 p.c.
CHAPITRE 5 PLUS-VALUES VISÉES À L'ARTICLE 87, 8°, DU PRÉSENT ARRÊTÉ, RÉALISÉES PAR DES NON- RÉSIDENTS, DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
137. Les plus-values visées à l'article 87, 8°, du présent arrêté, déterminées conformément à l'article 235, 1° ou 2°, CIR
92 sont soumises au précompte professionnel, selon les distinctions suivantes :
137.1. Les plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 1°, CIR 92, sont soumises au
précompte professionnel aux taux fixés au n° 136.1 (sans réduction).
Par dérogation à l'alinéa précédent, les plus-values réalisées sur des biens immobiliers affectés à l'exercice de l'activité professionnelle depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation, sont soumises au précompte professionnel au taux de 17,66 p.c. (sans réduction).
137.2. Les plus-values réalisées par des non-résidents visés à l'article 227, 2°, CIR 92 sont soumises au
précompte professionnel au taux de 25 p.c.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les plus-values réalisées à l'occasion de l'apport rémunéré exclusivement par des actions ou parts nouvelles d'un bien immobilier dans une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou dans un société immobilière réglementée pour autant qu'elles bénéficient de l'application du régime prévu à l'article 185bis, CIR 92, sont soumises au précompte professionnel au taux de 12,50 p.c.
CHAPITRE 6 REVENUS DES SPORTIFS, ARBITRES, FORMATEURS, ENTRAÎNEURS ET ACCOMPAGNATEURS
138. Les revenus que les sportifs, arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs perçoivent pendant la période imposable pour leurs prestations sportives ou arbitrales ou pour leurs activités de formation, d'encadrement ou de soutien des sportifs, sont soumis au précompte professionnel conformément aux règles suivantes.
Section 1re Habitants du Royaume
139. Les rémunérations visées à l'article 30, 1°, CIR 92 des sportifs qui ont atteint l'âge de 16 ans mais qui ont moins
de 23 ans au 1er janvier 2026 : voir section 3, sous-section 1re.
140. Les rémunérations visées à l'article 30, 1°, CIR 92 des sportifs qui ont 23 ans au 1er janvier 2026 et des arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs, à condition qu'ils perçoivent d'une autre activité professionnelle des revenus professionnels qui atteignent un montant brut imposable total plus élevé que le montant brut imposable total des rémunérations perçues de la totalité de leurs activités précitées dans le secteur du sport tel qu'il est déterminé à l'article 171, 1°, i, CIR 92 : voir section 3, sous-section 2.
soumises aux dispositions des parties 2 et 3, chapitres 1 à 6.
142. La première tranche de 61.750 euros des primes visées à l'article 90, alinéa 1er, 2°bis, CIR 92 : le précompte
professionnel s'élève à 18 p.c. du montant brut des primes.
Section 2 Non-résidents
Sous-section 1re Sportifs non-résidents
143. Les revenus perçus personnellement par des non-résidents qui exercent personnellement en Belgique une activité de sportif, durant 30 jours au maximum, à calculer par période de 12 mois successifs et par débiteur de revenus: voir chapitre 3, étant entendu que le montant brut de la première tranche des primes visé à l'article 90, alinéa 1er, 2°bis, CIR 92 n'est pas diminué d'un montant forfaitaire de frais.
144. Non-résidents qui exercent personnellement en Belgique une activité de sportif, durant plus de 30 jours, à calculer
par période de 12 mois et par débiteur de revenus :
144.1. les rémunérations visées à l'article 30, 1°, CIR 92 perçues personnellement par des sportifs qui ont atteint l'âge de 16 ans mais qui ont moins de 23 ans au 1er janvier 2026 : voir section 3, sous-section 1re ;
144.2. les revenus professionnels, à l'exception des rémunérations de dirigeants d'entreprise, perçus personnellement par des sportifs qui ont au moins 23 ans au 1er janvier 2026, à condition qu'ils perçoivent d'une autre activité professionnelle des revenus professionnels qui atteignent un montant brut imposable total plus élevé que le montant brut imposable total des revenus professionnels perçus de leur activité de sportif tel qu'il est déterminé à l'article 171, 1°, i, CIR 92 : voir section 3, sous-section 2.
145. Les revenus d'une activité exercée personnellement en Belgique en tant que sportifs, indépendamment de la durée et attribués à une autre personne physique ou à une personne morale : voir chapitre 3, étant entendu que le montant brut de la première tranche des primes visé à l'article 90, alinéa 1er , 2°bis, CIR 92 n'est pas diminué d'un montant forfaitaire pour frais.
146. Les revenus des sportifs non visés aux n°s 142, 143 ou 144 : voir, en ce qui concerne les rémunérations et en tenant compte de l'assimilation visée au n° 36.2 ou non à un habitant du Royaume, la partie 2, la partie 3, chapitres 1 à 5 et la partie 6, chapitres 1 à 4, section 3, et, en ce qui concerne les autres revenus, le numéro n° 66.
Sous-section 2 Arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs non-résidents
147. Les revenus professionnels, à l'exception des rémunérations de dirigeants d'entreprise, des arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs, à condition qu'ils perçoivent d'une autre activité professionnelle des revenus professionnels qui atteignent un montant brut imposable total plus élevé que le montant brut imposable total des revenus professionnels perçus de la totalité de leurs activités précitées dans le secteur du sport tel qu'il est déterminé à l'article 171, 1°, i, CIR 92 : voir section 3, sous-section 2.
148. Les revenus professionnels des arbitres, formateurs, entraîneurs et accompagnateurs non visés au n° 147 : voir, en ce qui concerne les rémunérations et en tenant compte de l'assimilation visée au n° 36.2 ou non à un habitant du Royaume, la partie 2, la partie 3, chapitres 1 à 5 et la partie 6, chapitres 1 à 4, section 3, et, en ce qui concerne les autres revenus, le n° 66.
Section 3 Détermination du précompte professionnel
Sous-section 1re Rémunérations des sportifs visés aux nos 139 et 144.1
149. Le précompte professionnel est établi comme suit :
L’impôt de base est égal à 16,66 p.c. de ce montant (sans réduction).
Afin d’établir le précompte professionnel dû mensuellement, l'impôt de base est divisé par 12.
149.2. Le revenu annuel est supérieur à 25.320 euros
149.2.1. Rémunérations des résidents et des non-résidents, compte tenu de l'assimilationvisée au n°36.2
a) l’impôt de base sur la première tranche de 25.320 euros est égal à 4.218,31 euros ; b) sur la différence entre le le revenu annuel et 25.320 euros, l'impôt de base annuel est fixé
conformément à la partie 2 ; c) l’impôt de base annuel est égal à la somme de a et b ; d) de cet impôt de base, les réductions suivantes sont déduites :
- pour enfants à charges visés à n° 38; - pour autres charges de famille visés selon le cas aux n°s 39 à 41; e) afin d’établir le précompte professionnel dû mensuellement, l'impôt de base ainsi diminué
est divisé par 12.
Sur ce précompte professionnel dû mensuellement, les réductions suivantes peuvent encore être déduites :
- assurance de groupe et assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré visée
au n° 44 ; - les rémunérations des travailleurs à bas revenus qui ont droit au bonus à l'emploi visé au n°
46; - les rémunérations des personnes physiques à bas revenus, autres que les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail dans le secteur public visé au n° 47.
149.2.2. Rémunérations des autres non-résidents:
a) l’impôt de base sur la première tranche de 25.320 euros est égal à 4.218,31 euros ; b) sur la différence entre le revenu annuel et 25.320 euros, l'impôt de base annuel est fixé
conformément à la partie 6, chapitres 1er en 2 ; c) L’impôt de base annuel est égal à la somme de a et b. d) Afin d’établir le précompte professionnel dû mensuellement, l'impôt de base ainsi diminué
est divisé par 12.
Sous-section 2 Rémunération mentionnées au n° 140 et revenus professionnels mentionnés aux nos 144.2 et 147
150. Le précompte professionnel est établi comme suit :
150.1. Le revenu annuel ne dépasse pas 25.320 euros
L’impôt de base est égal à 33,31 p.c. de ce montant (sans réduction).
Afin d’établir le précompte professionnel dû mensuellement, l'impôt de base est divisé par 12.
150.2. Le revenu annuel est supérieur à 25.320 euros
150.2.1. Rémunérations des résidents et des non-résidents, compte tenu de l'assimilationvisée au n° 36.2 :
conformément à la partie 2 ; c) L’impôt de base annuel est égal à la somme de a et b ; d) De cet impôt de base les réductions suivantes sont déduites :
- pour enfants à charges visés à n° 38 ; - pour autres charges de famille visés selon le cas aux n°s 39 à 41; e) Afin d’établir le précompte professionnel dû mensuellement, l'impôt de base ainsi diminué
est divisé par 12.
Sur ce précompte professionnel dû mensuellement, les réductions suivantes peuvent encore être déduites :
- assurance de groupe et et assurance extra-légale contre la vieillesse et le décès prématuré visée
au n° 44 ; - les rémunérations des travailleurs à bas revenus qui ont droit au bonus à l'emploi visé au n° 46
; - les rémunérations des personnes physiques à bas revenus, autres que les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail dans le secteur public visé au n° 47.
150.2.2. Rémunérations des autres non-résidents:
a) l’impôt de base sur la première tranche de 25.320 euros est égal à 8.434,09 euros ; b) sur la différence entre le revenu annuel et 25.320 euros, l'impôt de base annuel est fixé
conformément à la partie 6, chapitres 1er en 2 ; c) L’impôt de base annuel est égal à la somme de a et b ; d) Afin d’établir le précompte professionnel dû mensuellement, l'impôt de base ainsi diminué est
divisé par 12.
CHAPITRE 7 JETONS DE PRÉSENCE CONSTITUANT DES PROFITS VISÉS À L'ARTICLE 23, § 1ER, 2°, DU CIR 92
151. Les jetons de présence payés ou attribués à des personnes pour lesquelles ces jetons de présence constituent des profits visés à l'article 23, § 1er, 20, CIR 92 (membres des conseils provinciaux et communaux, des conseils d'agglomération, des conseils d'aide sociale, des comités de gestion d'établissements ou organismes publics, etc.), sont soumis au précompte professionnel, pour leur montant brut, aux taux repris au n° 66.
CHAPITRE 8 REVENUS DIVERS
Section 1re Bénéfices ou profits visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du CIR 92
152. Le précompte professionnel s'élève à 10,70 p.c. du montant brut, c'est-à-dire le montant qui a effectivement été payé ou attribué par la plateforme électronique agréée ou par l'intermédiaire de cette plateforme, majoré de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l'intermédiaire de la plateforme.
Section 2 Prix, subsides, rentes ou pensions visés à l'article 90, alinéa 1er , 2°, du CIR 92
Sous-section 1re Base de perception et taux
153. Le précompte professionnel est dû au taux de 18,17 p.c. sur le montant brut des prix, subsides, rentes ou pensions payés ou attribués, en Belgique, à des savants, écrivains ou artistes, par des pouvoirs publics ou par des organismes publics sans but lucratif, belges ou étrangers, à l'exclusion des sommes payées ou attribuées à titre de rémunérations pour services rendus et qui constituent des revenus professionnels.
Sous-section 2 Exonération
155. En ce qui concerne les prix et subsides payés ou attribués pendant deux ans, aucun précompte professionnel n'est
dû sur la première tranche de 5.150 euros.
156. En outre, les prix et subsides exonérés en vertu de l'article 53 du présent arrêté ne sont pas soumis au précompte
professionnel.
Section 3 Indemnités personnelles provenant de l'exploitation d'une découverte visées aux articles 90, alinéa 1er, 12°, et 228, § 2, 9°, k, du CIR 92
157. Le précompte professionnel s'élève à 33,31 p.c. du montant net (c.à.d. le montant brut imposable diminué d'un forfait de 10 p.c. de frais) des indemnités personnelles provenant de l'exploitation d'une découverte visées aux articles 90, alinéa 1er, 12°, et 228, § 2, 9°, k, CIR 92.
PARTIE 8 RETENUES COMPLÉMENTAIRES
CHAPITRE 1er GÉNÉRALITÉS
158. Les débiteurs du précompte professionnel DOIVENT, au plus tard à partir du premier paiement effectué au cours du deuxième mois qui suit la date de la demande écrite qui leur en est faite par le bénéficiaire des revenus, effectuer sur ceux-ci des retenues de précompte professionnel complémentaires à celles qui sont visées aux parties 2 à 7.
Ces retenues complémentaires doivent être faites, lors de chaque paiement ou attribution de revenus et elles doivent consister en une somme fixe proposée par le bénéficiaire lui-même dans sa demande.
La demande précitée lie le bénéficiaire des revenus jusqu'à révocation de celle-ci. Une révocation n'aura d'effet qu'à partir du premier paiement effectué au cours du troisième mois qui suit cette révocation.
159. Outre ce qui est prévu au n° 158, les débiteurs du précompte professionnel ONT LA FACULTE, sur demande des bénéficiaires, de retenir sur les revenus qu'ils paient ou attribuent, des montants supérieurs à ceux déterminés suivant les règles des parties 2 à 7.
CHAPITRE 2 PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL VISÉ À L'ARTICLE 158 DU CIR 92
160. Afin d’être considérées comme du précompte professionnel conformément à l'article 158, CIR 92 pour le calcul de la majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé, les retenues complémentaires visées au chapitre 1er sur les rémunérations de dirigeants d'entreprise doivent :
a) être opérées sur toutes les rémunérations fixes et variables que l'employeur paie ou attribue aux
bénéficiaires, au cours de l'année ; b) être versées au receveur des contributions dans le délai imparti ; c) en outre, lorsqu'il s'agit de retenues complémentaires visées au n° 158 : - soit, représenter une quotité uniforme du précompte professionnel dû, calculé comme il est indiqué aux
partie 2 et 3 ; - soit, représenter la différence entre le montant calculé à un taux forfaitaire pour l'année entière et le
précompte professionnel calculé conformément aux parties 2 et 3.
BIJLAGE IIIbis bij het KB/WIB 92 ANNEXE IIIbis à l'AR/CIR 92
Lijst van de codes met betrekking tot de aard van de inkomsten in toepassing van artikelen 90, § 3 en 952, § 3, a, KB/WIB 92
Liste des codes relative à la nature des revenus en application des articles 90, § 3 et 952, § 3, a, AR/CIR 92
01 koopvaardij
(Art. 2752, WIB 92)
01 marine marchande
(Art. 2752, CIR 92)
02 bagger
(Art. 2752, WIB 92)
02 dragage
(Art. 2752, CIR 92)
03 zeesleepvaart
(Art. 2752, WIB 92)
03 remorquage en mer
(Art. 2752, CIR 92)
04 zeevisserij
(Art. 2754, WIB 92)
04 pêche en mer
(Art. 2754, CIR 92)
05 wetenschappelijk onderzoek
(Art. 2753, § 1, 1ste lid, WIB 92)
05 recherche scientifique
(Art. 2753, § 1er, alinéa 1er, CIR 92)
06 ploegenpremies en nachtpremies
(Art. 2755, WIB 92)
06 primes d’équipe et de travail de nuit
(Art. 2755, CIR 92)
06 ... 06 ...
07 wetenschappelijk onderzoek
(Art. 2753, § 1, 2de lid, WIB 92)
07 recherche scientifique
(Art. 2753, § 1er, alinéa 2, CIR 92)
09 wetenschappelijk onderzoek
(Art. 2753, § 1, 3de lid, 1°, WIB 92)
09 recherche scientifique
(Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 1°, CIR 92)
31 wetenschappelijk onderzoek
(Art. 2753, § 1, 3de lid, 2°, WIB 92)
31 recherche scientifique
(Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 2°, CIR 92)
32 wetenschappelijk onderzoek
(Art. 2753, § 1, 3de lid, 3°, WIB 92) – diploma’s art. 2753, § 2, 1°, WIB 92
32 recherche scientifique
(Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) – diplômes art. 2753, § 2, 1°, CIR 92
33 wetenschappelijk onderzoek
(Art. 2753, § 1, 3de lid, 3°, WIB 92) – diploma’s art. 2753, § 2, 2°, WIB 92
33 recherche scientifique
(Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) – diplômes art. 2753, § 2, 2°, CIR 92
34 wetenschappelijk onderzoek
(Art. 2753, § 1, 6de lid, WIB 92) – diploma’s art. 2753, § 2, 3° en 4°, WIB 92
34 recherche scientifique
(Art. 2753, § 1er, alinéa 6, CIR 92) – diplômes art. 2753, § 2, 3°, et 4° CIR 92
41 sportbeoefenaars
(Art. 2756, 1ste lid, WIB 92)
41 sportifs
(Art. 2756, alinéa 1er, CIR 92)
42 sportbeoefenaars
(Art. 2756, 2de lid, WIB 92)
42 sportifs
(Art. 2756, alinéa 2, CIR 92)
43 ... (opgeheven) 43 ... (abrogé)
heures supplémentaires - 130 premières heures- overwerktoeslag
sursalaire de 50 ou 100 p.c. (Art. 2751, vierde lid, tweede streepje, en
(Art. 2751, alinéa 4, 2ème tiret, et alinéa 6, zesde lid, WIB 92)
CIR 92)
45 overwerk - eerste 130 uren - 20 pct.
overwerktoeslag (Art. 2751, vierde lid, eerste streepje, en zesde lid, WIB 92)
45 heures supplémentaires - 130 premières heures -
sursalaire de 20 p.c (Art. 2751, alinéa 4, 1er tiret, et alinéa 6, CIR 92)
46 algemene regel
(Art 2757, derde lid, b, 1° en c, WIB 92)
46 règle générale
(Art. 2757, alinéa 3, b, 1° et c, CIR 92)
48 sportbeoefenaars – niet inwoner
(Art. 2756, 1ste en 7de lid, WIB 92)
48 sportifs - non résidents
(Art. 2756, alinéas 1er et 7, CIR 92)
49 sportbeoefenaars – niet inwoner
(Art. 2756, 2de en 7de lid, WIB 92)
49 sportifs - non résidents
(Art. 2756, alinéas 2 et 7, CIR 92)
51 overwerk - werk in onroerende staat - 50 of 100
pct. overwerktoeslag (Art. 2751, vierde lid, tweede streepje en achtste lid, eerste streepje, WIB 92)
51 heures supplémentaires - travaux immobiliers -
sursalaire de 50 ou 100 p.c. (Art. 2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 8, premier tiret, CIR 92)
52 overwerk - werk in onroerende staat - 20 pct.
overwerktoeslag (Art. 2751, vierde lid, eerste streepje en achtste lid, eerste streepje, WIB 92)
52 heures supplémentaires - travaux immobiliers -
sursalaire de 20 p.c. (Art. 2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 8, premier tiret, CIR 92)
53 volcontinu ploegenarbeid
(Art. 2755, § 3, WIB 92)
53 travail en équipe en continu
(Art. 2755, § 3, CIR 92)
54 algemene regel
(Art. 2757, derde lid, b, 2°, WIB 92)
54 règle générale
(Art. 2757, alinéa 3, b, 2°, CIR 92)
55 overwerk - hotelbedrijf - 50 of 100 pct.
overwerktoeslag (Art. 2751, vierde lid, tweede streepje, en negende lid, WIB 92)
55 heures supplémentaires - industrie hôtelière -
sursalaire de 50 ou 100 p.c. (Art. 2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 9, CIR 92)
56 algemene regel
(Art. 2757, 3de lid, a, WIB 92)
56 règle générale
(Art. 2757, alinéa 3, a, CIR 92)
57 ploegenarbeid werken in onroerende staat
(Art. 2755, § 5, WIB 92)
57 travail en équipe pour travaux immobiliers
(Art. 2755, § 5, CIR 92)
58 overwerk - optrekking tot 180 uren - 50 of 100
pct. overwerktoeslag (Art. 2751, vierde lid, tweede streepje, en zevende lid, WIB 92)
58 heures supplémentaires - augmentation à 180 heures - sursalaire de 50 ou 100 p.c. (Art. 2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 7, CIR 92)
59 overwerk - optrekking tot 180 uren - 20 pct.
overwerktoeslag (Art. 2751, vierde lid, eerste streepje, en
59 heures supplémentaires - augmentation à 180
heures - sursalaire de 20 p.c. (Art. 2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 7,
60 starters
(Art. 27510, 1e lid, WIB 92)
60 starters
(Art. 27510, alinéa 1er, CIR 92)
61 starters
(Art. 27510, 4de lid, WIB 92)
61 starters
(Art. 27510, alinéa 4, CIR 92)
62 starterjobs voor jongeren
(Art. 27511, WIB 92)
62 premiers emplois pour les jeunes
(Art. 27511, CIR 92)
63 ploegenarbeid systeemvaart (Art. 2755, § 4, WIB 92)
63 travail en équipe pour la navigation en système
(Art. 2755, § 4, CIR 92)
64 opleiding van werknemers
(Art. 27512, § 1, WIB 92)
64 formation des travailleurs
(Art. 27512, § 1er, CIR 92)
74 ploegenarbeid
(Art. 2755, § 1, WIB 92)
74 travail en équipe
(Art. 2755, § 1er, CIR 92)
75 nachtarbeid
(Art. 2755, § 2, WIB 92)
75 travail de nuit
(Art. 2755, § 2, CIR 92)
76 gelegenheidsarbeid fruit- en groenteteelt
(art. 27513, WIB 92)
76 travail occasionnel fruiticulture et culture
maraîchère (art. 27513, CIR 92)
77 werkgevers die schade hebben geleden ten
gevolge van een natuurramp (art. 2759/1, § 2, WIB 92)
77 employeurs qui ont subi un dommage suite à
une calamité naturelle (art. 2759/1, § 2, CIR 92)
80 steunzone- niet behoud van arbeidsplaats
gedurende de minimale behoudsduur (Art. 2758, § 1, zesde lid, WIB 92)
80 zone d'aide - non-maintien du poste de travail
pendant la période de maintien minimale (Art. 2758, § 1er, alinéa 6, CIR 92)
81 steunzone
(Art. 2758, § 1, eerste lid, WIB 92)
81 steunzone
(Art. 2758, § 1, alinéa 1er, CIR 92)
82 overwerk - wegen- of spoorwerkwerken - 20
pct. overwerktoeslag (Art. 2751, vierde lid, eerste streepje en achtste lid, tweede streepje, WIB 92)
82 heures supplémentaires - travaux routiers ou
ferroviaires - sursalaire de 20 p.c. (Art. 2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 8, deuxième tiret, CIR 92)
83 overwerk - wegen- of spoorwerkwerken - 50 of
100 pct. overwerktoeslag (Art. 2751, vierde lid, tweede streepje en achtste lid, tweede streepje, WIB 92)
83 heures supplémentaires - travaux routiers ou ferroviaires - sursalaire de 50 ou 100 p.c. (Art. 2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 8, deuxième tiret, CIR 92)
90 steunzone - niet behoud van arbeidsplaats
gedurende de minimale behoudsduur (Art. 2759, § 1, zesde lid, WIB 92)
90 zone d’aide - non-maintien du poste de travail
pendant la période de maintien minimale (Art. 2759, § 1er, alinéa 6, CIR 92)
91 steunzone
(Art. 2759, § 1, eerste lid, WIB 92)
91 steunzone
(Art. 2759, § 1, alinéa 1er, CIR 92)
particulières relatives à l'application des toepassing van de codes voor overwerk
codes pour les heures supplémentaires
De in artikel 2751, tweede lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 bedoelde werkgever kan in geval van overwerk gepresteerd door zijn werknemer de toepassing van de in

Art. 30. Art. 30

§ 1er. A la fin de chaque année, les débiteurs
des frais visés à l'article 57, alinéa 1er, 1° du Code
des impôts sur les revenus 1992 sont tenus
d'introduire par voie électronique, pour chacun des
bénéficiaires des revenus, pour lesquels les revenus
dépassent 250 euros par an, les fiches et le relevé
récapitulatif dont il est question à l'article 57 du
même Code conformément aux modalités
déterminées par le Ministre des Finances ou son
délégué.
A la fin de chaque année, les débiteurs des
revenus visés à l'article 57, alinéa 1er, 4° du même
Code sont tenus d'introduire par voie électronique,
pour chacun des bénéficiaires des revenus, les
fiches dont il est question à l'article 57 du même
Code conformément aux modalités déterminées
par le Ministre des Finances ou son délégué.

§ 2. Les débiteurs visés au § 1er sont
dispensés de l'obligation d'introduction par voie
électronique aussi longtemps qu'eux-mêmes ou, le
cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour
l'introduction des fiches, ne disposent pas des
moyens informatiques nécessaires pour remplir
cette obligation. Dans ce cas, l'introduction des
fiches s'effectue soit sur support papier soit sur
support électronique.
Le Ministre des Finances ou son délégué
fixe le modèle des fiches et détermine les
modalités relatives à leur introduction.

§ 3. Les débiteurs visés au paragraphe 1er,
alinéa 1er, doivent introduire auprès du service
compétent les fiches avant le 30 juin de l'année qui
suit celle à laquelle ces documents se rapportent.
Les débiteurs visés au paragraphe 1er, alinéa
2, doivent introduire auprès du service compétent
les fiches et le relevé récapitulatif avant le 1er mars
de l'année qui suit celle à laquelle ces do cuments
se rapportent.

Art. 34. Art. 34
Pour l'application des articles 52, 3°, b, 5°, et
59, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de
la présente section, on entend :

1° par rémunération brute annuelle normale : le
montant global brut de toutes les sommes
qui, avant déduction des retenues
obligatoirement effectuées en exécution de
la législation sociale ou d'un statut légal ou
réglementaire y assimilé, sont attribuées ou
payées au travailleur pendant une année
déterminée, autrement qu'à titre exceptionnel
ou occasionnel ;

2° par dernière rémunération brute annuelle
normale : la rémunération brute annuelle
qui, eu égard aux rémunérations antérieures
du travailleur, peut être considérée comme
normale et qui lui a été payée ou attribuée
pendant la dernière année antérieure à sa
mise à la retraite, année pendant laquelle il a
eu une activité professionnelle normale ;

3° par durée normale d'activité professionnelle :
40 ans ou, pour les professions dont
l'employeur et le travailleur intéressés
établissent que la carrière complète s'étend
sur moins ou plus de 40 ans, le nombre
d'années de cette carrière complète.

Art. 36. Art. 36
Lorsqu'un contribuable assujetti à l'impôt
des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou
à l'impôt des non-résidents a opté pour le régime
d'amortissements dégressifs prévu par l'article 64
du Code des impôts sur les revenus 1992, le
montant de l'annuité d'amortissement dégressif
afférente à chaque groupe d'immobilisations de
nature analogue amortissables au même taux
dégressif et admissible au titre de frais
professionnel est déterminé :

1° pour la période imposable en cours à la date
de l'acquisition ou de la constitution de ces
immobilisations, en appliquant, quelle que
soit cette date, à la valeur d'investissement
ou de revient un taux n'excédant pas le
double du taux d'amortissement linéaire
correspondant à la durée normale
d'utilisation de ces mêmes immobilisations ;

2° pour chacune des périodes imposables
suivantes, en appliquant le taux fixé
conformément au 1°, à la valeur résiduelle
desdites immobilisations, c'est-à-dire à leur
valeur d'investissement ou de revient,
diminuée des amortissements effectués et
admis jusqu'à la fin de la période imposable
antérieure.

Art. 45. Art. 45

§ 1er. …

§ 2. En ce qui concerne le personnel
transféré à l'occasion d'opérations visées aux
2, articles 46, § 1er, alinéa 1er, 1° et 211, § 1er et
214, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les
dispositions de l'article 67 du Code précité sont
applicables, dans le chef du nouveau contribuable
ou des sociétés absorbantes, bénéficiaires ou nées
de la transformation, comme si ces opérations
n'avaient pas eu lieu.

§ 3. Pour l'application de l'article 67, § 1er,
du même Code, il n'est pas tenu compte de
l'affectation qui résulte de la reprise de membres
du personnel qui étaient antérieurement affectés
par un contribuable soit avec lequel l'entreprise se
trouve directement ou indirectement dans des liens
quelconques d'interdépendance, soit dont elle
continue l'activité en tout ou en partie à la suite
d'un événement non visé au § 2.

Art. 46bis. Art. 46bis
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération
prévue à l'article 67bis du Code des impôts sur les
revenus 1992, les contribuables doivent tenir les
documents suivants à la disposition de
l'administration :

1° la preuve qu'ils ont bénéficié pendant la
période imposable du bonus de tutorat pour
chaque stagiaire embauché ;

2° une liste nominative des stagiaires
embauchés avec mention pour chaque
stagiaire :
- de l'identité complète ainsi que, le cas
échéant, du numéro national ;
- des rémunérations brutes imposables
payées ou attribuées aux stagiaires, y
compris les charges sociales légales,
les cotisations et primes patronales
ainsi que les autres cotisations
sociales dues en vertu d'obligations
contractuelles.

Art. 46quater. Art. 46quater
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération
prévue à l'article 67quater, du Code des impôts sur
les revenus 1992, le contribuable est tenu de
communiquer annuellement, par voie électronique
selon les modalités déterminées par le ministre des
Finances ou son délégué (1), la liste nominative
des travailleurs embauchés, ainsi que pour chaque
travailleur :
- l'identité complète ainsi que, selon le cas, le
numéro national ou le numéro
d'identification bis attribué par la Banque
Carrefour de la Sécurité Sociale;
- la date d'entrée en service;
- l'ancienneté acquise dans le statut unique;
- le montant de l'exonération ;
- le cas échéant, la date de fin du contrat de
travail ;
- le cas échéant, le montant qui,
conformément à l'article 67quater, alinéa 8,
du même Code, est repris dans les bénéfices
et profits de la période imposable ;
- les rémunérations brutes imposables payées
ou attribuées au travailleur, y compris les
cotisations de sécurité sociale du travailleur,
à limiter le cas échéant, au montant fixé à
l'article 46ter.
(1) AM 24.06.2019 - MB 04.07.2019

Art. 47. Art. 47
Pour pouvoir bénéficier de la déduction pour
investissement prévue aux articles 68 à 77 et 201
du Code des impôts sur les revenus 1992, les
contribuables doivent :

1° joindre à leur déclaration aux impôts sur les
revenus de la période imposable au cours de
laquelle les immobilisations sont acquises ou
constituées, les documents suivants :
a) un formulaire complété, daté et signé,
dont le modèle est déterminé par le
Ministre des finances ou son délégué ;
b) en cas d'application de la déduction
pour investissement visée à l'article
69/1 du même code, l'attestation visée
à l'article 69/3 du même code ;
c) en cas d'application de la déduction
pour investissement visée à l'article
69/2, 2°, du même Code, l'attestation
visée à l'article 48, § 4, 5°, du présent
arrêté ;

2° tenir à la disposition de l'Administration, un
relevé par catégorie d'immobilisations visées
aux articles 69 à 77 et 201 du même Code,
mentionnant pour chacune d'elles :
a) la date d'acquisition ou de
constitution ;
b) la dénomination exacte ;
c) la valeur d'investissement ou de
revient ;
d) la durée normale d'utilisation et la
durée d'amortissement.