Details

Numac
2025201456
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 2025
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement fixant certaines modalités de financement concernant les centres de repos et de soins pour personnes âgées pour les années 2024 à 2029

Numac Titel
2024204958 6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement fixant certaines modalités de financement concernant les centres de repos et de soins pour personnes âgées pour les années 2024 à 2029(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2024 et mise à jour au 14-05-2025)
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