Kamer:
56-1110
17 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des cpas suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2025 et mise à jour au 21-01-2026)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2026000287 | 7 JANVIER 2026. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage |
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