Details

Numac
2025006266
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 2025
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2026

17 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie

Numac Titel
1975120109 1 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière [et de l'usage de la voie publique]. (CODE DE LA ROUTE) (NOTE: Abrogé dans le futur pour la Région Wallonne par ARR2025-07-17/20, art. 29; En vigueur : 01-09-2026)(NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale le 01-09-2026 par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1990 et mise à jour au 03-10-2024)
2019041354 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2019 et mise à jour au 28-08-2025)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…