Details

Numac
2025004761
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 août 2025

28 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser pour le système permanent de régularisation fiscale en exécution de l' article 45 de la loi-programme du 18 juillet 2025

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