Details

Numac
2025000171
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 janvier 2025
Datum inwerkingtreding
25 janvier 2025

6 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2022 déterminant les modalités de rétribution des membres de la CAUT et les conditions de rétribution des médecins contrôleurs et des chaperons désignés ou reconnus

Numac Titel
2022041402 19 MAI 2022. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de rétribution des membres de la CAUT et les conditions de rétribution des médecins contrôleurs et des chaperons désignés ou reconnus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2022 et mise à jour au 15-01-2025)
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