Details
12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2009 instituant la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et fixant sa dénomination et sa compétence
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009203992 | 20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques et fixant sa dénomination et sa compétence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2009 et mise à jour au 03-09-2024) |
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