30 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des institutions publiques de sécurité sociale

Numac

2024203192

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 juillet 2024

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2025

30 JUIN 2024. - Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission de contrôle financier des institutions publiques de sécurité sociale

Numac	Titel
2001022885	14 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2001 et mise à jour au 09-07-2024)

Details