Details

Numac
2024011222
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 décembre 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2025

7 MAI 2004. - Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributionsConformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré par l'article 32 de la loi du 27 avril 2007, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2025 ont été, par le fait de la pu

Numac Titel
2004022376 7 MAI 2004. - Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2004 et mise à jour au 29-12-2023)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…