Details
10 DECEMBRE 2024. - Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de T.V.A. de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1970072012 | 20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
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