Details
16 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal du modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023047908 | 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2023 et mise à jour au 10-10-2024) |
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