Details
25 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession et l'arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et portant abrogation de l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1936033150 | 31 MARS 1936. - ARRETE ROYAL portant règlement général des droits de succession |
| 2023047814 | 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2023 et mise à jour au 02-08-2024) |
| 2000003139 | 9 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif aux formules de déclaration des droits de succession (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2015 et mise à jour au 02-08-2024) |
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