Details
9 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif aux formules de déclaration des droits de succession (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2015 et mise à jour au 02-08-2024)
Numac | Titel |
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1936033151 | 31 MARS 1936. - ARRETE MINISTERIEL établissant des mesures d'exécution en matière de droits de succession |
Numac | Titel |
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2014035080 | 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 et différentes autres dispositions dans le cadre du transfert du service des droits d'enregistrement et de succession |
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