Details

Numac
2000003139
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2000
Datum inwerkingtreding
1 mai 2000

9 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif aux formules de déclaration des droits de succession (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2015 et mise à jour au 02-08-2024)

Numac Titel
1936033151 31 MARS 1936. - ARRETE MINISTERIEL établissant des mesures d'exécution en matière de droits de succession
Numac Titel
2014035080 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté relatif au Code flamand de la Fiscalité du 20 décembre 2013 et différentes autres dispositions dans le cadre du transfert du service des droits d'enregistrement et de succession
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