Details
25 JUILLET 2024. - Arrêté royal abrogeant l'article 13 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police et l'arrêté royal du 30 juin 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014009088 |
14 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police |
| 2008009642 | 30 JUIN 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2024 et mise à jour au 20-08-2024) |
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