Details

Numac
2008009642
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 2008
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2008

30 JUIN 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2024 et mise à jour au 20-08-2024)

Numac Titel
1985009826 20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles
Numac Titel
2024006978 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal abrogeant l'article 13 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police et l'arrêté royal du 30 juin 2008 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Nivelles
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…