Details

Numac
2024006443
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022 portant exécution du décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants, en ce qui concerne l'ajustement des montants des primes

Numac Titel
2022042838 10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2022 et mise à jour au 16-07-2024)
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