Details
17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2023 relatif à la composition de et à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Institut flamand des droits de l'homme
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022042669 | 28 OCTOBRE 2022. - Décret portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme |
| 2024000490 | 15 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition de et à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Institut flamand des droits de l'homme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2024 et mise à jour au 15-07-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024008671 | 30 MAI 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'aménagements raisonnables, figurant à l'article 26bis du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…