Details

Numac
2024005873
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

28 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté

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