Details
12 MAI 2024. - Arrêté royal portant création de la commission consultative spéciale " Services postaux et e-commerce " au sein du Conseil central de l'économie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991021064 |
21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par |
| 1992014287 | 5 MARS 1992. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les services postaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024) |
| 2003014009 | 17 JANVIER 2003. - Loi relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 31-05-2024) |
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