Details
7 MAI 2024. - Loi portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980090102 | 1 SEPTEMBRE 1980. - LOI relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public [...] |
| 2007009645 |
25 AVRIL 2007. - [Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires, des juristes de parquet et des criminologues près les cours et tribunaux] |
| 2014009225 | 10 AVRIL 2014. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 24-07-2017) |
| 2007009117 | 31 JANVIER 2007. - [Loi sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire] (L2017-07-06/24, art. 271, 011; En vigueur : 03-08-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2007 et mise à jour au 16-05-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024005184 | 18 MAI 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire |
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