Details
18 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers en ce qui concerne les élections électroniques
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012011347 | 20 JUILLET 2012. - Arrêté royal déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2012 et mise à jour au 06-05-2024) |
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