Details
29 FEVRIER 2024. - Loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2008021120 | 22 DECEMBRE 2008. - Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 11-04-2024) |
| 1993022023 | 21 JANVIER 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 62bis, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2024 et mise à jour au 11-04-2024) |
| 1976B70810 |
8 JUILLET 1976. - LOI organique des [centres publics d'action sociale] (COMMUNAUTE FLAMANDE) |
| 1976C70810 |
8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale] - Version valable pour la Communauté germanophone. |
| 1965040210 |
2 AVRIL 1965. - [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] |
| 1976A70810 |
8 JUILLET 1976. - Loi organique des centres publics d'[action sociale]. - Forme valable en Région wallonne. |
| 2002022559 | 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2002 et mise à jour au 09-09-2024) |
| 1976D70810 |
8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. - Forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale. |
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