Details
8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. - Forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022033343 | 19 MAI 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la région de Bruxelles-capitale modifiant le montant de 139.000 euros mentionne a l'article 110, § 1er, 9° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et a l'article 1er de l'arrêté du collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant visé à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale |
| 2021031939 | 12 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 2021 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB |
| 2021040520 | 28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par l'administration Bruxelles Economie et Emploi du SPRB(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2021 et mise à jour au 25-02-2022) |
| 2020015430 | 27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale |
| 2020030960 | 29 MAI 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/008 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/06, art. 8) |
| 2020041452 | 7 MAI 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 110, § 1er, 9° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action |
| 2020020765 | 6 AVRIL 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise santitaire Covid-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/06, art. 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 06-05-2020) |
| 2020030488 | 5 MARS 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant le montant vise à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2020 et mise à jour au 23-11-2022) |
| 2019030590 | 20 JUIN 2019. - Arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d'aide aux personnes accordant délégation de signature à certains fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux |
| 2019013063 | 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'emploi d'insertion visé à l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2019 et mise à jour au 03-09-2020) |
| 2017020652 | 14 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-2017 et mise à jour au 15-05-2024) |
| 2016031596 | — |
| 2016031183 | — |
| 2016031268 | — |
| 2012031527 | 21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de l'envoi électronique des actes des autorités des centres publics d'action sociale dans le cadre de la tutelle administrative |
| 2008031563 | 23 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'envoi électronique des actes soumis à la tutelle administrative en vertu de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux centres publics d'action sociale. |
| 2008031564 | 23 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de l'attribution d'une provision pour menues dépenses en exécution de l'article 46ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale inséré par l'ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. |
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