Details
29 MARS 2024. - Loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 06-12-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018031809 | 30 JUILLET 2018. - Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2018 et mise à jour au 16-04-2024) |
| 1992000606 | 5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 27-05-2024) |
| 2018040581 | 30 JUILLET 2018. - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 08-07-2024) |
| 2014A15009 | 21 DECEMBRE 2013. - Le Code consulaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 16-04-2024) |
| 2016000534 |
21 JUILLET 2016. - [Arrêté royal relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters] |
| 2018012191 | 23 AVRIL 2018. - Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2020 et mise à jour au 29-07-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024007573 | 14 JUILLET 2024. - Arrêté royal relatif à la banque de données commune " Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation " (" T.E.R. ") |
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