Details
26 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 établissant le règlement de base des prêts de la Société flamande de logement social (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020016225 | 26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2020 et mise à jour au 06-03-2024) |
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