Details
26 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-2020 et mise à jour au 06-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020043556 | 25 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le règlement général des prêts de la Société flamande du Logement social (" Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen, VMSW ") déterminant les conditions d'octroi des prêts aux agences locatives sociales et aux sociétés de logement social dans le but de résorber les déficits de liquidité temporaires et modifiant divers arrêtés relatifs à la politique du logement |
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