Details

Numac
2024000880
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 2024

12 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014 portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes

Numac Titel
2014035907 16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la procédure devant certaines juridictions administratives flamandes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2014 et mise à jour au 28-08-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…