18 JANVIER 2024. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie

Numac

2024000626

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 janvier 2024

18 JANVIER 2024. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 2021 fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie

Numac	Titel
2021042681	19 JUILLET 2021. - [1Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie]1(1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2021 et mise à jour au 29-01-2024)

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