Details

Numac
2023203892
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
31 juillet 2023

25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (1). (Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. du 24-07-2023, p. 61114)

Numac Titel
1987022077 27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 01-07-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…