Details
25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 31-07-2023, p. 64189)
Numac | Titel |
---|---|
1987022077 |
27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…